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Cour de Cassation Chambre sociale 3 décembre 1964 n°820, Jus Luminum n°J99344
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 820 |
| Numéro Jus Luminum | J99344 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 09.10.2007 |
Audience publique du 3 décembre 1964 CASSATION
Publié au bulVQU. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 ET 448 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, L'INDEMNITE JOURNALIERE CESSE D'ETRE DUE APRES LA GUERISON OU LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE ;
OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE FORET-DODELIN, VICTIME LE 26 AVRIL 1962 D'UN ACCIDENT U TRAVAIL A ETE SOUMIS A L'EXAMEN DE L'EXPERT TECHNIQUE QUI A ESTIME QUE SES BLESSURES ETAIENT CONSOLIDEES LE 27 SEPTEMBRE 1962; QUE CET ASSURE QUI AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 5 NOVEMBRE 1962,N'AYANT RECU NOTIFICATION DU RAPPORT DE CET EXPERT QUE LE 9 NOVEMBRE 1962,LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECIDE QUE L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI ETAIT DUE JUSQU'AU JOUR OU IL AVAIT REPRIS SON TRAVAIL ET A, EN CONSEQUENCE,CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A PAYER A FORET-DODELIN LES INDEMNITES JOURNALIERES JUSQU'A CETTE DATE, 5 NOVEMBRE 1962,QUI N'ETAIT POINT CELLE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES; D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 5 NOVEMBRE 1963 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON; REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BOURG.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 2ème ch. 08.12.1998 n°96MA00951, JL n°J497569Que le mémoire qu'il a présenté devant la cour administrative d'appel, qui doit être regardé comme une requête en appel, n'a été enregistré au greffe de la cour que le 29 juillet 1996, soit après l'expiration du délai imparti par les dispositions précitée...
- Cass. 05.04.1994, JL n°J488698Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif, exécutoire par provision, avait mis fin aux fonctions du liquidateur, de sorte que celui-ci, étant déchargé de sa mission de représentation des créanciers, ne pouvai...
- CAA Marseille 2ème ch. 09.10.2007 n°04MA02299, JL n°J243964En ce qui concerne le rejet des conclusions à fin de réintégration :...
- CAA Paris 18.10.2007 n°05PA03101, JL n°J184860Que les piliers tournés du premier niveau ne surmontant pas exactement les appuis du second niveau,...
- Cass. 17.10.1979, JL n°J389844Attendu que l'arret attaque a condamne hellouin de menibus a reparer l'entier dommage cause a demoiselle x…, assuree sociale, par l'accident de la circulation dont elle a ete victime le 15 juillet 1972; que la caisse regionale qui sert a la victime une pe...
- Cass. 29.05.2001, JL n°J340590Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite d'un motif surabondant critiqué par les trois premières branches du moyen, la chambre de l'instruction a justifié sa décision par des considérations de fait et de droit répondant aux exigences...
- CE 3/SS 17.05.1999 n°165285, JL n°J394874Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la ville de narbonne n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 avri...
- CAA Bordeaux 01.04.2003 n°00BX00634, JL n°J217282Que le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de leur accorder ledit statut et que sa décision a été confirmée par la commission de recours des réfugiés et apatrides le 17 juin 1997 ;...
- CAA Bordeaux JRF 21.02.2006 n°05BX02252, JL n°J282381Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 novembre 2005 , présentée par le prefet de la gironde ;...
- Cass. 10.01.1995, JL n°J498481Que dans ses conclusions d'appel, m. x… a dénié que la signature portée sur cet acte fût la sienne ;...
- Cass. Soc. 07.04.2004 n°0242544, JL n°J232002Que contestant la répartition des pourboires effectuée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale en rappel de salaires ;...
- Cass. 07.12.2000, JL n°J442041Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe :...
- Cass. Civ. 3 07.06.1990 n°8813757, JL n°J148604Qu'en décidant le contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du code civil ;...
- CAA Bordeaux 31.05.1994 n°92BX00612, JL n°J42758Que, dès lors, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le montant de ces déficits, m. et mme garbe ne sont pas fondés à demander la décharge des impositions contestées ;...
- Cass. Crim. 16.03.1992 n°9087297, JL n°J105688Qu'ainsi le prévenu était mal fondé à contester sa condamnation civile au remboursement de cette somme au profit de l'anah (v. arrêt p. 4, dernier attendu, et p. 5 attendus n° 1 à 3) ;...
- Cass. Soc. 26.11.2002 n°0046776, JL n°J181401Que la cour d'appel a, au surplus, relevé que m. thomas x... était titulaire d'une délégation de signature pour représenter la société à responsabilité x... fils auprès de la société nancéienne varin bernier ;...
- Cass. 12.06.1997 n°9517304, JL n°J266757Sur le rapport de m. choppin haudry de janvry, conseiller référendaire, les observations de la scp gatineau, avocat de la cpam du val-de-marne, de me vuitton, avocat de m. y…, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré confor...
- CA Angers 06.07.2005, JL n°J191462L'affaire a été débattue le 25 mai 2005 à 14 h 00, en audience publique, devant la cour composée de :...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.03.1997 n°95BX01247, JL n°J390414Que par suite, la procédure d'imposition ayant été irrégulière la s.a.r.l. s.i.r.e.f. est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de montpellier a refusé de lui accorder la décharge des droits et pénalité...
- Cass. 05.11.1999 n°9720162, JL n°J253622Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné le président du conseil général de la haute-corse au paiement de la somme de 161 005 francs, l'arrêt rendu le 24 juin 1997, entre les parties, par la cour d'appel de bastia ;...
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