Cass. Soc. 03.12.1964 n°816 (Jurisprudence JL n°J39683)

Audience publique du 3 décembre 1964 REJET

Publié au bulSQX. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL POUR CONTRADICTION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE , TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'INCARCERATION D'ALCOCER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SHELL-BERRE N'AVAIT PAS ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL EN COURS, A CEPENDANT ADMIS QUE LE SALARIE DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SES DEMANDES EN INDEMNITES DE DELAI-CONGE, RUPTURE ABUSIVE DUDIT CONTRAT ET AUTRES INDEMNITES LEGALES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS OBSERVE LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE DE RAFFINAGE SHELL-BERRE DU 30 JUIN 1954, ALORS QUE, D'UNE PART, LES ARTICLES 8 ET 9 DU REGLEMENT INVOQUE NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, ET QUE, D'AUTRE PART, L'EMPLOYEUR AVAIT LUI-MEME COUVERT LA NON APPLICATION IMMEDIATE PAR LE SALARIE DES OBLIGATIONS POUVANT RESULTER DE CES ARTICLES; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'INCARCERE LE 15 DECEMBRE 1960 SOUS LA PREVENTION DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE, AU PREJUDICE D'UN TIERS, ALCOCER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DE RAFFINAGE SHELL-BERRE, AVAIT ETE LICENCIE LE 7 MARS 1961 POUR AVOIR MIS DANS L'OBLIGATION DE LE REMPLACER SON EMPLOYEUR QU'IL AVAIT NEGLIGE D'INFORMER DE SON ABSENCE DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR APPLICABLE ENTRE LES PARTIES, ET CE, SANS QU'IL AIT ALLEGUE AVOIR ETE EMPECHE DE REMPLIR CETTE OBLIGATION QUI S'IMPOSAIT A LUI; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE ALCOCER DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, RELATIVE AU RETARD AVEC LEQUEL LA SOCIETE SE SERAIT PREVALUE DU CARACTERE IRREGULIER DE SON ABSENCE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, SELON LAQUELLE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT PAS ETE ABUSIVE; PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N°62 40 753 ALCOCER C/ COMPAGNIE SHELL-BERRE. PRESIDENT: M VIGNERON RAPPORTEUR: M CHARLES AVOCAT GENERAL: M LESSELIN AVOCAT: M COUTARD.