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Cour de Cassation Chambre sociale 3 novembre 2005 n°0346792, Jus Luminum n°J35756
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0346792 |
| Numéro Jus Luminum | J35756 |
| Président | M. BLATMAN conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 24.01.2007 |
Audience publique du 3 novembre 2005 Rejet
N° de pourvoi : 03-46792
Inédit Président : M. BLATMAN conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 03-46.792 et C 04-46.892 à V 04-46.931 ;
Sur les trois moyens réunis communs aux pourvois :
Attendu que M. X... et 44 autres salariés de l'URSSAF ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de dommages-intérêts en compensation du repos de 100 % prévu par l'article 27 de la Convention collective nationale du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale, qui ne leur a pas été attribué pour les quatre heures supplémentaires effectuées entre janvier 2000 et novembre 2001 au-delà de la 35e heure, l'employeur ayant maintenu un horaire de 39 heures assorti des compensations légales ;
Attendu que les salariés font grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Calais, 18 septembre 2003 et 23 juillet 2004) de les avoir déboutés de leur demande, motif pris d'une violation de l'article L. 132-4 du Code du travail et des articles 19, 26 et 27 de la convention collective ;
Mais attendu qu'ayant exactement retenu que le régime de la loi Aubry du 19 janvier 2000 qui prévoyait une bonification sous forme de repos de 10 % puis de 25 % des heures supplémentaires payées effectuées entre la 35e et la 39e heure était plus favorable que leur simple compensation par un repos d'égale durée prévue par l'article 27 litigieux, les articles 19 et 26 n'étant pas applicables, le conseil de prud'hommes n'encourt pas les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois ;
Condamne les salariés aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Blatman, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 20.10.1998 n°9619980, JL n°J256447Sur le pourvoi formé par la coopérative agricole laitière d'approvisionnement de la région d'aurillac (calara), dont le siège est à bedoussac, 15330 saint-mamet,...
- CE 1/0 SSR 28.12.2007 n°290722, JL n°J387983Qu'ainsi, le departement de la dordogne n'est pas fondé à soutenir que la cour a commis une erreur de droit en se fondant, pour rejeter ses conclusions aux fins d'exécution, sur les motifs, qu'elle a adoptés par référence, ainsi que sur le dispositif de c...
- CAA Nancy 22.10.2007 n°07NC00383, JL n°J166319- m. x a manqué à son obligation de loyauté envers son employeur en incitant...
- CAA Douai 13.05.2002 n°99DA00868, JL n°J210301Vu la requête, enregistrée les 19 avril et 16 juin 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de nancy, par laquelle m. lefaix demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 95-2983 en date du 9 février 1999 par lequel le tribunal administratif d'a...
- CE 3/SS 13.07.2007 n°298276, JL n°J244989Article 2 : m. a est déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pendant un an à compter de la présente décision. le jugement du 22 septembre 2006 du tribunal administratif de grenoble est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décisi...
- Cass. 29.06.1999, JL n°J485333La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1999, où étaient présents : m. lemontey, président, mme marc, conseiller rapporteur, m. sargos, conseiller, mme petit, avocat géné...
- Cass. 15.04.1996 n°9340667, JL n°J283002La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1996, où étaient présents : m. lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. brissier, conseiller rapporte...
- Cass. Crim. 20.06.1984 n°8392762, JL n°J161125"alors que, d'autre part, en se bornant a enteriner les motifs du jugement qui avait declare que le reglement communautaire excluait le temps de trajet de la duree journaliere de conduite, parce que ce texte visait a ameliorer la circulation routiere et e...
- CE 9/8 SSR 15.06.1994 n°141772, JL n°J284468Que par arrêté du 11 octobre 1990, publié au journal officiel du 14 octobre 1990, le ministre d'etat, ministre de l'économie, des finances et du budget a donné à m. claude y…, chef de service, délégation à l'effet de signer, au nom du ministre d'etat et d...
- CAA Marseille 3ème ch. 02.11.1999 n°97MA00639, JL n°J2719582 / de rétablir l'intégralité des impositions déchargées ;...
- CE 8/9 SSR 06.12.1996 n°129475, JL n°J308194Que le litige porté devant le juge de l'impôt a trait à l'imposition, établie par voie de taxation d'office, de la plus-value réalisée par m. et mme x… à l'occasion de la vente conclue avec la société civile immobilière de laberaudie, l'administration fis...
- Cass. 17.12.1976, JL n°J309264Qu'il resulte d'une lettre adressee par la societe damas a boissenin avant son engagement, que le president-directeur general, en principe hostile a l'attribution d'un treizieme mois, etait cependant d'accord pour etudier l'attribution de gratifications s...
- CAA Marseille 15.11.2001 n°99MA00692, JL n°J1799202° il ne peut avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sû...
- Cass. 12.07.1994 n°9210757, JL n°J281058La demanderesse au pourvoi n° b 92-11.340 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 1 26.01.1948 n°4831919, JL n°J28638Attendu, que la cour d'appel relève qu'en l'espèce, l'attention d'x... avait été attirée dans la proposition d'assurance par un questionnaire sur la statistique des accidents, les réclamations en suspens, questionnaire dont il avait négligé de remplir les...
- Cass. 17.05.2000, JL n°J313307Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Crim. 02.09.1998 n°9882120, JL n°J44313Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. Soc. 14.11.1991 n°9042052, JL n°J121652Sur le moyen unique : vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CE 1/4 SSR 08.11.1972 n°79633, JL n°J391232Abstrats : - travaux publics. - differentes categories de dommages. - dommages causes par l'existence ou le fonctionnement d 'ouvrages publics. - suppression de l'ouvrage. - ecroulement d'un mur de soutenement - prejudices - caractere direct du prejudice....
- CE 13.10.1999 n°205432, JL n°J111145Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;...
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