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Cour de Cassation Chambre sociale 3 novembre 2005 n°0346625, Jus Luminum n°J118675
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 0346625 |
| Numéro Jus Luminum | J118675 |
| Président | Mme MAZARS conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 13.10.2007 |
Audience publique du 3 novembre 2005 Désistement
N° de pourvoi : 03-46625
Inédit Président : Mme MAZARS conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 7 juillet 2005 déposé au greffe social de la Cour de cassation, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Francis MQOY. x, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 août 2003 par la cour d'appel de Chambéry ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui donner acte de son désistement ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à la société Francis MQOY. x de son désistement ;
Condamne la société Francis MQOY. x aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille cinq.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE Ord. 28.12.2001 n°234660, JL n°J4807482°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;...
- Cass. 21.11.2002, JL n°J435910La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 01.12.1971 n°7190960, JL n°J258662Ce n'est pas le cas en l'occurrence, et concluant : nous demandons a nos societaires de n'accueillir qu'avec la plus extreme circonspection les allegations de notre detracteur ;...
- Cass. Com. 01.07.1969 n°6711, JL n°J20363Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties par la cour d'appel de chambery le 30 janvier 1967 ;...
- CE 1/SS 12.06.1995 n°136090, JL n°J297336Que, par suite, m. x… est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de lot-et-garonne en date du 5 octobre 1989 ;...
- CA Caen 15.09.1998 n°973532, JL n°J31500Faite que les opérations de l'expert a... désigné par lui ne se sont pas poursuivies pendant plus de deux années. quant à l'appréciation de la loyauté de la compagnie a...dans l'exécution du contrat d'assurance, il convient de rappeler que celle-ci a prod...
- CAA Paris 1ère ch. 23.06.1994 n°93PA01028, JL n°J387284Qu'ainsi, il y a lieu de condamner l'etat à leur verser une indemnité globale de 200.000 f ;...
- Cass. 11.06.1986, JL n°J463247Alors, d'autre part, que la demande du bailleur tendant à faire déclarer acquise la clause résolutoire " sous réserve " de la poursuite de la procédure en validité de congé, n'impliquait aucunement que le propriétaire ait renoncé au bénéfice de la clause...
- Cass. Civ. 3 18.10.2005 n°0416850, JL n°J241521Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 01.07.1980, JL n°J333222Que la cour d'appel en deduit, par une exacte application de l'article r.13-78, alinea 3, du code de l'expropriation, que les interets moratoires etaient dus a compter d'un delai de trois mois qui court a partir de l'ordonnance d'expropriation posterieure...
- Cass. 23.01.2001 n°9844417, JL n°J270174Sur le pourvoi formé par m. jean paul x…, demeurant …,...
- Cass. 06.04.2005, JL n°J465404Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. dulin conseiller rapporteur, m. challe conseiller de la chambre ;...
- CE 24.01.1994 n°106966, JL n°J117233Que, dans ces conditions, et en dépit du fait que ses frères et s eurs étaient restés dans son département d'origine, il devait être regardé comme ayant transféré en métropole le centre de ses intérêts matériels et moraux au moment de son entrée dans l'ad...
- Cass. 05.01.1995, JL n°J484794Attendu que ce mémoire ne porte pas la signature du demandeur ;...
- CA Douai 07.02.2002 n°993627, JL n°J209891- voir condamner madame nicole b. en tous les frais et dépens tant de première instance que d'appel dont distraction au profit de la scp le marc'hadour - pouille groulez qui demande le droit de recouvrer directement sur la partie condamnée ceux des dépens...
- Cass. Civ. 1 16.12.2003 n°0220023, JL n°J105054Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :...
- Cass. Civ. 1 26.10.2004 n°0221302, JL n°J198511La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 09.07.2001 n°206657, JL n°J229027Considérant que la commission des recours des réfugiés ne peut en principe régulièrement statuer sur un recours formé par une personne qui a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par l'article 41 du décret du 19 décemb...
- Cass. 20.06.2000, JL n°J476999Attendu que tant la détermination de la peine, dans les limites prévues par la loi, que l'exclusion de la condamnation au bulUYP. n n° 2 du casier judiciaire relèvent d'une faculté dont les juges ne doivent aucun compte ;...
- Cass. 19.04.2005, JL n°J305964Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
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