Cass. Soc. 03.11.1976 n°7540875 (Jurisprudence JL n°J90054)

Audience publique du 3 novembre 1976 Cassation

N° de pourvoi : 75-40875

Publié au bulUQR. n PDT M. Hertzog CDFF

RPR M. Fonade AV.GEN. M. Lesselin Demandeur AV. M. Lesourd

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU QUE, CHARGEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE GONESSE D'ASSURER LE FONCTIONNEMENT ET LA GESTION FINANCIERE DE SON RESTAURANT D'ENTREPRISE, LA SOCIETE HOTELIERE ET DE RESTAURATION (SHR) A RESILIE CE CONTRAT A COMPTER DU 11 AVRIL 1975, NON SANS AVOIR INFORME LE PERSONNEL QU'ELLE AVAIT AFFECTE A CET ETABLISSEMENT QU'IL ALLAIT AVOIR UN NOUVEL EMPLOYEUR ;

QUE LA SOCIETE SOGREC, QUI L'AVAIT REMPLACEE, N'AYANT PAS ACCEPTE LES SERVICES D'UN DES MEMBRES DE CE PERSONNEL, FOINY, CELUI-CI A DEMANDE A LA SHR LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LA REMISE D'UN CERTIFICAT DE TRAVAIL ET D'UNE ATTESTATION ASSEDIC ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE LA SHR AVAIT UNE CONCESSION QUI FUT RESILIEE ET QU'UN NOUVEAU CONTRAT FUT CONCLU ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET LA SOGREC, LAQUELLE REPRIT UNE GESTION DE CANTINE ET NON UN ETABLISSEMENT, EN SORTE QU'ELLE N'AVAIT L'OBLIGATION NI DE CONSERVER LE PERSONNEL DU PRECEDENT CONCESSIONNAIRE, QUI AURAIT FAIT DOUBLE EMPLOI AVEC LE SIEN, NI DE LICENCIER UN SALARIE QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS EMPLOYE ;

QU'IL APPARTENAIT DONC A LA SHR, LORSQU'ELLE SUT QUE SA CONCESSION EXPIRAIT, DE NOTIFIER A FOINY SON PREAVIS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, DESTINE A ASSURER AUX SALARIES LA STABILITE DE LEUR EMPLOI, DOIT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE A FONCTIONNER SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE ;

QU'EN L'ESPECE LA SOGREC, QUI CONTINUAIT LE SERVICE DES RESTAURANTS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE LA ZONE INDUSTRIELLE DE GONESSE, ASSURE PRECEDEMMENT PAR LA SHR, EXPLOITAIT LA MEME ENTREPRISE ET DEVAIT PRENDRE EN CHARGE TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LA SITUATION JURIDIQUE QUE CONSTITUAIT SON REMPLACEMENT A SA TETE PAR LA SOGREC ;

D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 JUILLET 1975 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES.