Cass. Soc. 03.11.1967 n°6640 (Jurisprudence JL n°J164428)

Audience publique du 3 novembre 1967 CASSATION

Publié au bulTOQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES PRECISE LES MODALITES SELON LESQUELLES LES ENTREPRISES DU BATIMENT SONT TENUES D'INDEMNISER LES TRAVAILLEURS QU'ELLES OCCUPENT HABITUELLEMENT EN CAS D'ARRET DE TRAVAIL OCCASIONNE PAR LES INTEMPERIES ;

ATTENDU QUE PONCE, OUVRIER MACON AU SERVICE, DEPUIS FEVRIER 1965 DE ANDRE, ENTREPRENEUR DU BATIMENT, NE S'ETANT PAS PRESENTE AU TRAVAIL LE 29 NOVEMBRE 1965, FUT CONGEDIE, LE JOUR MEME PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE QUI INVOQUAIT DES ABSENCES NOMBREUSES ET INJUSTIFIEES ET QUI LUI FUT REMISE LE LENDEMAIN, 30 NOVEMBRE ;

QUE, LE 6 DECEMBRE, PONCE FAISANT PARVENIR A SON EMPLOYEUR UN CERTIFICAT MEDICAL PRESCRIVANT UN ARRET DE TRAVAIL DE DIX JOURS A COMPTER DU 29 NOVEMBRE ET QU'IL REPRENAIT SON ACTIVITE LE 11 DECEMBRE POUR QUITTER ENSUITE L'ENTREPRISE LE 30 DECEMBRE, SANS AVOIR RECU LE SALAIRE CORRESPONDANT A LA MATINEE DU 21 DECEMBRE ;

ATTENDU, D'UNE PART, QUE POUR CONDAMNER ANDRE A PAYER A PONCE LE SALAIRE DES QUATRE HEURES DE LA MATINEE DU 21 DECEMBRE CALCULE SUR LA BASE HORAIRE DE 2,57, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE CE MATIN-LA PONCE, BIEN QUE N'AYANT PAS TRAVAILLE, ETAIT CEPENDANT RESTE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR ;

QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATAIENT PAR AILLEURS QUE SI PONCE N'AVAIT PAS ETE EMPLOYE, C'ETAIT EN RAISON DES INTEMPERIES, MAIS NE PRECISAIENT PAS, SI POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE A PONCE, IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LA LOI DU 21 OCTOBRE 1946, N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

SUR LA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER ANDRE A PAYER A PONCE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS POUR LA PERIODE DU 30 DECEMBRE 1965 AU 12 JANVIER 1966, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE PONCE ETAIT EN ETAT DE MALADIE DEPUIS LE 29 NOVEMBRE ET AVAIT REPRIS SON TRAVAIL LE 11 DECEMBRE ET EN DEDUIT QUE C'EST A CETTE DERNIERE DATE QUE LE DELAI-CONGE, SUSPENDU PAR LA MALADIE, AVAIT COMMENCE A COURIR, POUR SE TERMINER LE 12 JANVIER 1966 ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE PONCE, CONGEDIE POUR ABSENCES NOMBREUSES ET INJUSTIFIEES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 29 NOVEMBRE, RECUE LE 30 NOVEMBRE, N'AVAIT AVISE SON EMPLOYEUR DE SA MALADIE QUE LE 6 DECEMBRE SUIVANT, QUE LE DELAI-CONGE QUI AVAIT COMMENCE A COURIR LE 30 NOVEMBRE N'AVAIT PAS ETE SUSPENDU PAR LA MALADIE ET EXPIRAIT LE 30 DECEMBRE, DATE A LAQUELLE PONCE AVAIT EFFECTIVEMENT QUITTE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

SUR LA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UN SEUL DES CONTRACTANTS, QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT, EN CONSEQUENCE, ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE ANDRE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QU'IL DEVAIT VERSER A PONCE UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE LE CONGEDIEMENT A ETE NOTIFIE DES LE PREMIER JOUR DE LA MALADIE POUR UN MOTIF D'ABSENCES NOMBREUSES ET INJUSTIFIEES DONT L'INEXACTITUDE APPARAITRAIT A LA VUE DES MENTIONS DES FEUILLES DE PAYE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QU'ANDRE IGNORAIT LE 29 NOVEMBRE, JOUR DE L'ENVOI DE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, L'ETAT DE MALADIE DE PONCE, QUI NE L'EN A AVISE QUE LE 6 DECEMBRE SUIVANT, ET ALORS QUE SI LES FEUILLES DE PAYE VERSEES AUX DEBATS REVELENT QUE PONCE A TRAVAILLE UN CERTAIN NOMBRE D'HEURES PENDANT LES MOIS DE JUILLET A NOVEMBRE 1965, IL N'EN RESULTE PAS NECESSAIREMENT, FAUTE DE REFERENCE A LA DUREE EFFECTIVE DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, LA PREUVE QUE PONCE NE S'EST PAS ABSENTE PENDANT LADITE PERIODE, LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT PAS RELEVE A LA CHARGE D'ANDRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE COMMISE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NARBONNE, LE 5 AVRIL 1966 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER. N° 66-40 433. ANDRE C/ PONCE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M LANDOUSY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 JANVIER 1958, BULL 1958, 4, N° 61, P 43 ;

4 JUILLET 1962, BULL 1962, 4, N° 595 (1ER), P 485. SUR LE N° 2 : 24 FEVRIER 1961, BULL 1961, 4, N° 250, P 197 ;

7 NOVEMBRE 1963, BULL 1963, 4, N° 762 (2EME), P 635 ;

10 JUIN 1965, BULL 1965, 4 N° 439, P 365 ;

5 MAI 1966, BULL 1966, N° 426, P 360 ;

6 FEVRIER 1967, BULL 1967, 4, N° 122 (2EME), P 103 ;

14 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 470, P 396 ;

28 JUIN 1967, BULL 1967, 4, N° 514 (1ER), P 432.