Cass. Soc. 03.11.1967 n°6640 (Jurisprudence JL n°J110324)

Audience publique du 3 novembre 1967 REJET

Publié au bulWYV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BALLOT, CHEF DU SERVICE COMMERCIAL DE LA SOCIETE DES DOCKS FRANC-COMTOIS AU DROIT DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE CENTRE-EST DISTRIBUTION (CEDIS), A CESSE SES FONCTIONS LE 30 AVRIL 1965, EN RECEVANT UNE SOMME DE 59 420 FRANCS ET A, EN SOUTENANT QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE LE 1ER FEVRIER 1965 ET QUE LE DELAI-CONGE DE TROIS MOIS AVAIT PRIS FIN LE 30 AVRIL 1965, FORME CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR UNE DEMANDE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECIDE QUE, CONTRAIREMENT A LA MENTION PORTEE PAR LA SOCIETE SUR UNE FICHE DESTINEE A L'ASSEDIC DOUBS-JURA, LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE LE 30 AVRIL 1965 NE POUVAIT, MEME POUR PARTIE, REPRESENTER UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;

ATTENDU QU'EN SON POURVOI, BALLOT FAIT GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'A CONCURRENCE DE 25 710 FRANCS LA SOMME QU'IL AVAIT RECUE A SON DEPART DE L'ENTREPRISE CONSTITUAIT UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, AU MOTIF QUE LE LICENCIEMENT N'ETAIT INTERVENU QU'A CETTE DATE, AUCUNE LETTRE DE LICENCIEMENT NE LUI AYANT ETE ENVOYEE AUPARAVANT ET QU'IL APPARAIT TOUT A FAIT RAISONNABLE QUE LA CEDIS QUI PERDAIT UN ANCIEN COLLABORATEUR ARRIVE PROGRESSIVEMENT A DE HAUTES FONCTIONS AU SEIN DE LA SOCIETE DES DOCKS FRANC-COMTOIS AIT ENVISAGE DE LUI VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A COMPTER DU JOUR DE SON DEPART, MEME SI ELLE N'Y ETAIT PEUT-ETRE PAS STRICTEMENT OBLIGEE ET EN LE DISPENSANT, EGALEMENT PAR FAVEUR, DE FOURNIR SON TRAVAIL AU SEIN DE L'ENTREPRISE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET RELEVE QUE LA RUPTURE AVAIT ETE DECIDEE A CETTE DATE DU 30 AVRIL 1965 D'UN COMMUN ACCORD, CE QUI IMPLIQUAIT L'ABSENCE DE PREAVIS RECIPROQUE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE L'EXPOSANT N'AIT RECU ANTERIEUREMENT AUCUNE LETTRE DE CONGEDIEMENT N'ETABLISSAIT PAS NECESSAIREMENT QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONGEDIE, ET ALORS ENFIN QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI AURAIT ETE ALLOUEE CORRESPOND A SIX MOIS DE SALAIRES ALORS QUE BALLOT AVAIT FAIT VALOIR QU'EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE SEULE APPLICABLE, UN PREAVIS DE TROIS MOIS ETAIT DU, AINSI QUE L'AVAIENT RELEVE LES PREMIERS JUGES ET QU'EN OMETTANT DE SE PRONONCER SUR CE POINT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, SUR LA SECONDE BRANCHE PREALABLE, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE QUE BALLOT N'A APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON ALLEGATION CONCERNANT LA REALITE DE LA MESURE DE CONGEDIEMENT DONT IL AURAIT ETE L'OBJET AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1965, A PU, EN SOULIGNANT QU'AUCUNE LETTRE DE CONGEDIEMENT NE LUI AVAIT ETE ALORS ADRESSEE, DECLARER, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN, QUE LA PRETENTION DE BALLOT SUR CE POINT N'ETAIT PAS ETABLIE ;

ATTENDU, SUR LA PREMIERE BRANCHE, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS, COMME IL EST ALLEGUE, DECIDE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL, QUE S'IL ENONCE SURABONDAMMENT QUE DANS UNE CERTAINE MESURE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU D'UN COMMUN ACCORD, IL RETIENT ESSENTIELLEMENT LA MENTION DE CERTIFICAT DE TRAVAIL DELIVRE LE 30 AVRIL 1965 A BALLOT QUI PRECISE : IL NOUS QUITTE A LA SUITE DE LA FUSION AU SEIN DE LAQUELLE IL ESTIME NE POUVOIR CONTINUER A ASSURER SON POSTE DANS DE BONNES CONDITIONS ;

QUE LE PREAVIS ETANT DU QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ET LE FAIT PAR L'EMPLOYEUR DE DISPENSER UN EMPLOYE DEMISSIONNAIRE DE TRAVAILLER PENDANT LE DELAI-CONGE NE LE LIBERANT PAS DE L'OBLIGATION DE PAYER L'INDEMNITE COMPENSATRICE, LES JUGES DU FOND ONT PU SANS CONTRADICTION DECIDER QUE LA SOMME ALLOUEE A BALLOT LORS DE SON DEPART DE L'ENTREPRISE REPRESENTAIT AU MOINS POUR PARTIE UNE INDEMNITE DE PREAVIS ;

ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : MAIS ATTENDU QU'AUCUNE CONVENTION COLLECTIVE N'AVAIT ETE INVOQUEE PAR LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL COMME APPLICABLE ET QUE MEME SI UNE TELLE CONVENTION NE PREVOYAIT, AINSI QUE L'USAGE RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR LES EMPLOYES DU GRADE DE BALLOT, QU'UN DELAI DE PREAVIS DE TROIS MOIS, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DETERMINANTE, L'EMPLOYEUR QUI AVAIT EGALEMENT VERSE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT EGALE A SIX AUTRES MOIS DE SALAIRE SANS Y AVOIR ETE TENU PAR AUCUNE DISPOSITION, POUVANT TOUJOURS ALLOUER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, SUPERIEURE AU MINIMUM PRESCRIT ET L'ARRET ATTAQUE RELEVANT QU'UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE DE SIX MOIS ETAIT NORMAL POUR UN DES CADRES LES PLUS ELEVES PARMI CEUX DE LA SOCIETE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON. N° 66-40 329. BALLOT C/ SOCIETE CEDIS. PRESIDENT : M MENEGAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ZEHLER - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM NICOLAS ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : 24 JUIN 1965, BULL 1965, IV, N° 494 (2EME), P 414 ;

30 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 899, P 755.