Cass. Soc. 03.11.1966 n°6340 (Jurisprudence JL n°J167277)

Audience publique du 3 novembre 1966 REJET

Publié au bulYSO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 19 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES PREMIER ET 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1844, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE "PENARROYA" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A LISTRAT, SON ANCIEN INGENIEUR, UNE SOMME DE 25000 NF A TITRE DE RETRIBUTION POUR L'INVENTION ET LA MISE AU POINT D'UN PROCEDE INDUSTRIEL, ALORS QUE LA DECOUVERTE DE CE PROCEDE ENTRAIT DANS LES ATTRIBUTIONS CONTRACTUELLES DE L'INGENIEUR QUI, DE CE FAIT, NE POUVAIT PRETENDRE A UNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE, AINSI QUE LES CONCLUSIONS D'APPEL, DENATUREES PAR LES JUGES DU FOND ET DEMEUREES SANS REPONSE, LE SOULIGNAIENT EXPRESSEMENT, ET QUE L'ARRET QUI A QUALIFIE LE PROCEDE EN CAUSE D'APPORT N'A DONNE AUCUN FONDEMENT A SA SOLUTION, EN NE PRECISANT PAS EN VERTU DE QUEL RAPPORT JURIDIQUE CETTE INDEMNITE SUPPLEMENTAIRE ETAIT DUE, ET EN SE REFERANT INCIDEMMENT AU DROIT DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE QUI N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, LE PROCEDE DONT SE PREVALAIT LISTRAT N'AYANT FAIT L'OBJET D'AUCUN BREVET; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE LISTRAT, INGENIEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "PENARROYA" A L'USINE DE NOYELLES, DE DECEMBRE 1946 A MARS 1957, AYANT EU L'IDEE D'UN DISPOSITIF NOUVEAU POUR LA FABRICATION DE GRIS DE ZINC QUI AVAIT PERMIS L'AMELIORATION DE LA PRODUCTION DONT IL PRETENDAIT QUE LA SOCIETE AVAIT TIRE PROFIT, AVAIT ASSIGNE CELLE-CI EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE POUR INVENTION ET MISE AU POINT DU PROCEDE, PRECISANT QUE CETTE INDEMNITE DEVAIT ETRE FIXEE EN CONSIDERATION DES BENEFICES RESULTANT POUR L'ENTREPRISE DE L'EXPLOITATION DE SON INVENTION; QUE, DANS SON PREMIER ARRET DU 27 AVRIL 1961, LA COUR AVAIT CONSTATE QUE LA SOCIETE "PENARROYA" N'AVAIT PAS CONTESTE EN SON PRINCIPE LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE ET QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A SOUTENIR QUE LISTRAT N'AVAIT PAS EU L'IDEE DE L'AMELIORATION ET N'AVAIT FAIT QUE METTRE EN PRATIQUE UN PROCEDE DEJA CONNU; QU'ELLE AVAIT ALORS ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER NOTAMMENT LA CONTRIBUTION DE LISTRAT DANS LA CREATION DE L'INVENTION ALLEGUEE; QUE CET ARRET A ETE EXECUTE PAR LES DEUX PARTIES; QUE LA COUR D'APPEL, PAR SON SECOND ARRET STATUANT AU VU DE L'EXPERTISE DANS LE CADRE DE LA DEMANDE D'INDEMNITE NON CRITIQUEE EN SON PRINCIPE, A OBSERVE QUE LISTRAT SE PREVALAIT DU CARACTERE ORIGINAL DE SON INVENTION, ALORS QUE LA SOCIETE LE CONTESTAIT, ET SOUTENAIT QUE SON INGENIEUR, QUI AVAIT CONCU ET PROCEDE A LA MISE AU POINT DE L'APPAREIL AU COURS DE SON SERVICE, AVAIT, PENDANT SES ANNEES DE PRESENCE A CETTE SOCIETE, OBTENU DES AVANTAGES DE CARRIERE ET UNE REMUNERATION LARGEMENT SUFFISANTE DE SES TRAVAUX, ET QU'AINSI AUCUNE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE NE LUI ETAIT DUE; D'OU IL SUIT, QU'APPRECIANT LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET LES RESULTATS DE LA MESURE D'INSTRUCTION, ET APRES AVOIR CONSTATE QUE LISTRAT, EN DEHORS DES TRAVAUX DONT IL ETAIT CHARGE ET DE TOUT CONTROLE OU SUGGESTION DE SON EMPLOYEUR, BIEN QU'A L'OCCASION DE SES FONCTIONS ET A L'AIDE DES MOYENS DONT IL DISPOSAIT DE CE CHEF, AVAIT EU SEUL L'INITIATIVE DE FAIRE REALISER A SES FRAIS LE DISPOSITIF NOUVEAU QUI AVAIT ETE ACCEPTE ET UTILISE DANS L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL A PU ARBITRER, COMPTE TENU DE LA PARTICIPATION DE CHACUNE DES PARTIES, LE MONTANT DE LA RETRIBUTION SUPPLEMENTAIRE REVENANT A LISTRAT, RETRIBUTION DONT LE PRINCIPE N'AVAIT PAS ETE CONTESTE ET QUI SE TROUVAIT AINSI LAISSEE PAR LES PARTIES A SON EVALUATION; QUE, DES LORS, LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LES 27 AVRIL 1961 ET 11 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI; N° 63-40 477 SOCIETE MINIERE ET METALLURGIQUE DE PENARROYA C/ LISTRAT PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M HERTZOG - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE -AVOCATS : MM CHAREYRE ET ROQUES A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 832, P 692