Cass. Soc. 03.11.1961 n°899 (Jurisprudence JL n°J41668)

Audience publique du 3 novembre 1961 CASSATION

Publié au bulWOO. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LES LOCAUX DE PLAISANCE, A LA DIFFERENCE DES LOCAUX AFFECTES A LA LOCATION SAISONNIERE, SONT SOUMIS A LA REGLEMENTATION DES LOYERS PRESCRITE PAR LESDITS TEXTES ;

OR, ATTENDU QUE SAISI D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS AU SUJET D'UN CABANON DONNE EN LOCATION PAR DAME REY A VEUVE SUSINI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE (CANTON NORD) A DECLARE QUE, BIEN QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES FUT UN CONTRAT DE LOCATION VALABLE POUR TOUTE L'ANNEE, LE PRIX AVAIT ETE LIBREMENT FIXE PAR LES PARTIES, S'AGISSANT D'UN LOCAL DE PLAISANCE, ET A CONDAMNE VEUVE SUSINI A PAYER LE MONTANT DES LOYERS SUR LA BASE DE 5.000 ANCIENS FRANCS PAR MOIS FIXEE PAR LES CONVENTIONS LOCATIVES ;

ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA REGLEMENTATION DU PRIX DES LOYERS TELLE QU'ELLE RESULTE DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'ETAIT PAS APPLICABLE A UN LOCAL DE PLAISANCE, ALORS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE LOCATION SAISONNIERE, LE JUGEMENT A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AIX-EN-PROVENCE, LE 26 FEVRIER 1960 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE. NO 60-20.244. VEUVE SUSINI C/ DAME REY. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. FENIE.