Cass. Soc. 03.11.1960 n°968 (Jurisprudence JL n°J123732)

Audience publique du 3 novembre 1960 REJET

Publié au bulQQ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 62 LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA PROCEDURE PRUD'HOMALE ENGAGEE PAR POILLERA CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE D'AVOIR ETE SUIVIE SANS TENTATIVE DE CONCILIATION; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'OMISSION OU L'IRREGULARITE D'UNE MENTION DESTINEE A RELATER L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE, QUELLE QU'ELLE SOIT, NE POURRA ENTRAINER LA NULLITE DU JUGEMENT S'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LADITE FORMALITE A ETE, EN FAIT, REGULIEREMENT OBSERVEE ;

ATTENDU QUE SI LA SENTENCE DU JUGE DE PAIX DE BAR-LE-DUC ET LA DECISION ATTAQUEE NE CONSTATENT PAS QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS AU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, IL APPERT D'UNE ATTESTATION DELIVREE PAR LE GREFFIER DE LA JUSTICE DE PAIX DE BAR-LE-DUC, QUE LA TENTATIVE DE CONCILIATION ENTRE POILLERA ET LE REPRESENTANT DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE A EU LIEU LE 20 NOVEMBRE 1953 ET QUE, LA CONCILIATION N'ETANT PAS INTERVENUE, LE MAGISTRAT CANTONAL A DELIVRE LE PERMIS DE CITER ;

QU'IL EST AINSI JUSTIFIE DE L'EXECUTION REGULIERE DU PRELIMINAIRE DE CONCILIATION, QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1110 ET 1118 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE POILLERA DE SES PRETENTIONS AU MAINTIEN DE L'INDICE 400 QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUE PAR DES DECISIONS DE LA CAISSE PROVOQUEES ET ACCEPTEES PAR LUI, AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT ENTACHE D'ERREUR SUR LA SUBSTANCE ET QUE L'INTERESSE AVAIT OMIS DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE DE LA RETROG RADATION QU'IL AVAIT SUBIE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ERREUR, D'AILLEURS PUREMENT IMAGINAIRE, INVOQUEE PAR LA CAISSE, NE PORTAIT PAS SUR LA NATURE MAIS SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION DE SES SERVICES, QUE L'ERREUR, S'IL Y AVAIT, SE TRADUISAIT DONC PAR UNE SIMPLE LESION INSUSCEPTIBLE DE VICIER LA CONVENTION, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LADITE CONVENTION, AU SURPLUS NON RESILIEE, AVAIT ETE DIMINUES NI RESYZW. PAR L'OMISSION DE SAISIR LE CONSEIL DE DISCIPLINE D'UNE MESURE QUI N'AVAIT JAMAIS ETE PRESENTEE COMME UNE SANCTION, ET QUI, L'AURAIT-ELLE ETE, NE POUVAIT, POUR N'AVOIR PAS ETE DEFEREE AU CONSEIL, AVOIR TROUVE DE CE SEUL FAIT UNE BASE LEGALE DONT ELLE ETAIT DEPOURVUE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE POILLERA, A L'EPOQUE AGENT D'ASSURANCES DE LA COMPAGNIE "LA PAIX", AVAIT ETE INTEGRE DANS LES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE ET AFFECTE A LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MEUSE EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE AU COEFFICIENT DE BASE 270, PAR DECISION DU 26 DECEMBRE 1946 DE LA COMMISSION REGIONALE DE RECLASSEMENT DE NANANCY ;

QUE, LE 13 JANVIER 1947,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE LUI ATTRIBUAIT LE COEFFICIENT 400, MAIS QUE LE 23 DECEMBRE 1947, UNE NOUVELLE DECISION DE CE CONSEIL, SUR INSTRUCTION DE L'AUTORITE SUPERIEURE, LE REPLACAIT AU COEFFICIENT 280 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1948 ;

QUE LES JUGES D'APPEL RELEVENT EGALEMENT QUE CETTE DERNIERE DECISION CONSTITUAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE EN VIGUEUR, QUI ASSIMILAIT LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE D'UNE CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE FAIBLE IMPORTANCE, COMME LA CAISSE PRIMAIRE DE LA MEUSE, A CELLES DE SOUS-CHEF DE SERVICE D'UNE CAISSE IMPORTANTE, QUI COMPORTENT LE COEFFICIENT 280, ET NON LE COEFFICIENT 400 ACCORDE PAR ERREUR A POILLERA ;

QUE CE DERNIER, SANS CONTESTER QUE CE COEFFICIENT DE 280 CORRESPONDIT A SES FONCTIONS, ET SANS CONSIDERER QUE LA MESURE AINSI PRISE PAR LA CAISSE PUISSE CONSTITUER UNE RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT RECLAME, D'ABORD AMIABLEMENT PUIS DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, LE MAINTIEN DU COEFFICIENT 400 AUQUEL IL PRETENDAIT AVOIR UN DROIT ACQUIS ;

ATTENDU QU'EN REFUSANT DE RECONNAITRE CE DROIT A POILLERA, QUI N'AVAIT ETE PRIMITIVEMENT INTEGRE DANS LES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE QU'AU COEFFICIENT 270, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT SE PREVALOIR POUR L'AVENIR DE L'APPLICATION ERRONEE FAITE PAR LA CAISSE PENDANT UN CERTAIN TEMPS DES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FAISAIENT LA LOI DES PARTIES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT VISE AU MOYEN ;

QUE CELUI-CI NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 10 JANVIER 1956 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE BAR-LE-DUC. NO 6.147 PH. POILLERA C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MEUSE. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DURAND. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. HERSANT, ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 5 JUIN 1959, BULL. 1959, IV, NO 700 (1ER), P. 563.