Cass. Soc. 03.11.1960 n°959 (Jurisprudence JL n°J64668)

Audience publique du 3 novembre 1960 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 46 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE ET DE LA COMPETENCE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE DAME BACHELET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BEYNES (S-ET-O.)FIT DONATION LE 2 AVRIL 1948 A SON FILS ALBERT BACHELET DE LA NUE PROPRIETE DE CET IMMEUBLE OCCUPE PAR SON AUTRE FILS, GEORGES BACHELET, ETANT ENTENDU QU'A SON DECES LE DONATAIRE REUNIRAIT L'USUFRUIT A LA NUE PROPRIETE ;

ATTENDU QUE DAME BACHELET DECEDEE EN MAI 1951 LAISSANT POUR SEULS HERITIERS SES DEUX FILS ;

ATTENDU QUE GEORGES BACHELET SOUTENANT QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SA MERE EXCEDAIT LA QUOTITE DISPONIBLE, ASSIGNA SON FRERE ALBERT DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET EN REDUCTION DE LA DONATION POUR ATTEINTE A LA RESERVE HEREDITAIRE ;

ATTENDU QU'ENTRE TEMPS, ALBERT BACHELET DONNA CONGE A SON FRERE EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET QUE PAR JUGEMENT CONFIRMATIF DU TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET STATUANT EN MATIERE DE LOYER, CE CONGE FUT VALIDE ET L'EXPULSION DE GEORGES BACHELET ORDONNEE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE SURSEOIR A STATUER SUR LA VALIDATION DU CONGE JUSQU'A CE QUE L'INSTANCE EN REDUCTION DE DONATION POUR ATTEINTE A LA RESERVE INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL AIT RECU UNE SOLUTION, ALORS QUE CETTE QUESTION PREJUDICIABLE POUVAIT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LE JUGEMENT DE LA DEMANDE EN VALIDATION DE CONGE ET EXPULSION DONT IL ETAIT SAISI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE DANS L'ACTE DE DONATION NE FIGURAIT PAS DE CLAUSE ORDONNANT DE RAPPORTER EN NATURE ;

QU' ILS EN ONT DEDUIT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 859 DU CODE CIVIL ALBERT BACHELET ETAIT DEVENU IRREVOCABLEMENT PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX ET QUE PAR LA MEME LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER S'AVERAIT SANS OBJET, LA REDUCTION NE POUVANT AVOIR LIEU QU'EN VALEUR SI ELLE VENAIT A ETRE ORDONNEE, ET QU'AINSI L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE JUGE DE DROIT COMMUN NE POUVAIT CONSTITUER UNE QUESTION PREJUDICIELLE A L'INSTANCE EN VALIDATION DE CONGE ;

ATTENDU QUE PAR LEURS CONSTATATIONS ET LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI ONT ETE LOGIQUEMENT DEDUITES, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE RAMBOUILLET. NO 59-20.015. GEORGES BACHELET C/ ALBERT BACHELET. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. DUPIN. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LEVY-FALCO.