|
Cour de Cassation Chambre sociale 3 octobre 1984 n°8460428, Jus Luminum n°J112172
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre sociale |
| Date | |
| Numéro | 8460428 |
| Numéro Jus Luminum | J112172 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 12.10.2007 |
Audience publique du 3 octobre 1984 Cassation partielle
N° de pourvoi : 84-60428
Publié au bulRWW. n Pdt. M. Vellieux
Rapp. M. Bonnet Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : SCP Nicolas et Massé-Dessen
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R.420-4 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LE SYNDICAT C.F.D.T. ET LA SOCIETE I.B.M. FRANCE DEVAIENT CHACUN SUPPORTER LA MOITIE DES FRAIS DU CONSTAT ORDONNE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT, ALORS QU'EN CETTE MATIERE IL EST STATUE SANS FRAIS, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LA CONDAMNATION AUX FRAIS DE CONSTAT, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Versailles 26.06.1998 n°19965903, JL n°J166360Considérant qu'en matière d'injonction de payer, aux termes de l'article 1416 du nouveau code de procédure civile :...
- Cass. Civ. 2 03.10.1973 n°7214222, JL n°J134445Attendu qu'en deduisant de ces constatations et enonciations que la competence territoriale du tribunal de grande instance de saint-nazaire dans la circonscription duquel se trouve la commune de saint-etienne de montluc, ne se justifiait pas, et que dame...
- CE 5/3 SSR 05.04.1996 n°144017, JL n°J314057Considérant que m. x… fait appel du jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de caen qui a rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ;...
- Cass. Civ. 1 01.06.2005 n°0515476, JL n°J25066Vu l'article 1061-1 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme ;...
- CE 5/3 SSR 25.03.1987 n°42836, JL n°J263321Sur la légalité de la décision du 21 avril 1978 :...
- CAA Marseille 5ème ch. 07.03.2005 n°03MA01639, JL n°J287548Le ministre de l'interieur demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 017607 du 20 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de marseille a condamné l'etat à payer à la société peruzzo une somme de 38 964,75 euros augmentée des intérêts de droit...
- CAA Lyon 10.12.1990 n°89LY00205, JL n°J51757Article 8 : le jugement susvisé du tribunal administratif de grenoble en date du 13 juin 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- Cass. 21.02.2008, JL n°J379228Mais attendu que m. x… a… n'ayant pas donné de fondement juridique à sa demande devant la cour d'appel, celle-ci, après avoir relevé que son action était dirigée contre m. y…, a pu sans modifier l'objet du litige, retenir pour rejeter la demande, que cell...
- Cass. 19.10.1989, JL n°J429569Mme barrairon, conseiller référendaire rapporteur ;...
- Cass. Civ. 1 08.12.1987 n°8611831, JL n°J157900Sur le rapport de m. le conseiller viennois, les observations de me garaud, avocat de m. géniteau ès qualités, de la scp labbé et delaporte, avocat de la chambre nationale de discipline de l'association nationale des syndics et administrateurs judiciaires...
- CAA Marseille 3ème ch. 03.04.2003 n°00MA02490, JL n°J383029Considérant que m. x… x n'est pas fondé à invoquer l'application des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, laquelle n'a pas valeur réglementaire ;...
- Cass. 21.06.2005, JL n°J428607Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille cinq....
- CE 30.12.2002 n°220909, JL n°J4617182°) d'annuler le jugement du 31 juillet 1997 ensemble la décision du recteur de l'académie de limoges ;...
- CA Versailles 11.01.2007, JL n°J440425-le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile; -condamner monsieur z… aux dépens de première instance et d'appel. monsieur z…, pour sa part, a formé un appel incide...
- Cass. Civ. 3 03.07.1968 n°6613, JL n°J80597Qu'en supposant donc que la societe bacinello n'ait pas ete directement partie au contrat et que le defaut de surveillance de pin ne constitue pas a son egard une faute contractuelle, cette faute, envisagee en elle-meme constitue a l'egard des tiers une n...
- Cass. 12.11.1998 n°9713006, JL n°J271389Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Soc. 19.11.1987 n°8444421, JL n°J144585Mais attendu qu'après avoir énoncé que la société massey ferguson aurait pu tenir compte des absences motivées par la grève à la condition que toute absence, quelle qu'en soit la cause, autorisée ou non, entraîne les mêmes restrictions d'attribution de la...
- CE 1/SS 27.10.1999 n°205644, JL n°J518099Qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Nancy 12.01.2004 n°00NC00368, JL n°J200247Sur le moyen tiré de l'aggravation des conditions d'exploitation :...
- TGI Paris 10.10.2007, JL n°J349944T r i b u n a l d e grande i n s t a n c e d e p a r i s 3ème chambre 3ème section no rg : 07/0265 3 no minute : assignation du : 30 janvier 2007 jugement rendu le 10 octobre 2007 demanderesse société aldi einkauf gmbh & co. ohg eckenbergstrabe 16, d 4530...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225