Cass. Soc. 03.10.1984 n°8313367 (Jurisprudence JL n°J96704)

Audience publique du 3 octobre 1984 Cassation

N° de pourvoi : 83-13367

Publié au bulPR. n Pdt. M. Vellieux

Rapp. M. Chazelet Av.Gén. M. Gauthier Av. Demandeur : Me Rouvière Av. Défendeur : Me Jacoupy

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415 ET L. 477 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE M. DUBOIS, INGENIEUR A LA SOCIETE TURBOMECA A ETE VICTIME D'UN INFARCTUS, LE 29 FEVRIER 1980 AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL, ET QU'IL EST DECEDE, LE 17 AVRIL 1980, DES SUITES DE CETTE AFFECTION ;

QUE SA VEUVE A DEMANDE LA PRISE EN CHARGE DE CE DECES, AU TITRE PROFESSIONNEL, EN FAISANT ETAT DES CONDITIONS TRES EPOUVANTABLES DANS LESQUELLES LA VICTIME EXERCAIT SON ACTIVITE ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE, INVOQUANT LE CARACTERE TARDIF DE LA DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL, QUI N'AVAIT ETE FAITE LE 29 MAI 1980, L'AVIS DE SON MEDECIN CONSEIL, ET LE TEMPS ECOULE ENTRE LE MALAISE INITIAL ET LE DECES, A REJETE CETTE REQUETE AU MOTIF QU'AUCUNE RELATION PROUVEE N'EXISTAIT ENTRE CE DECES ET LE TRAVAIL, UNE TELLE RELATION NE POUVANT ETRE ETABLIE, A DEFAUT D'AUTRES ELEMENTS, QUE PAR UNE AUTOPSIE QUE MME DUBOIS AVAIT REFUSEE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA MORT DE M. DUBOIS DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF ESSENTIEL QU'ELLE EST LA CONSEQUENCE CERTAINE ET ETABLIE DU MALAISE SURVENU LE 29 FEVRIER 1980, AUX TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE CONTESTAIT L'IMPUTABILITE AU TRAVAIL DE LA LESION INITIALE REVELEE PAR LE MALAISE DU 29 FEVRIER 1980, ET QUE LA VEUVE, QUI S'ETAIT OPPOSEE A L'AUTOPSIE, NE POUVAIT PLUS SE PREVALOIR D'UNE PRESOMPTION, A CET EGARD, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;