Cass. Soc. 03.10.1980 n°7940745 (Jurisprudence JL n°J117699)

Audience publique du 3 octobre 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-40745

Publié au bulRPZ. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : Mme Luc-Thaler Av. Défendeur : M. Boulloche

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES ECRITURES DES PARTIES, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE VALLON, CHEF DE TRAVAUX LICENCIE PAR L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE BATIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS DE L'AIN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE LA TENSION QUI L'AVAIT OPPOSE A DES MEMBRES DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION N'AURAIT JUSTIFIE SON LICENCIEMENT QUE S'IL AVAIT ETE CONSTATE QU'ELLE LUI ETAIT IMPUTABLE, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SE BORNER A AFFIRMER SANS AUCUNE EXPLICATION QUE LA RETRACTATION DE CERTAINS D'UNE PETITION DIRIGEE CONTRE LUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION ET QU'EN AFFIRMANT QU'IL MINIMISAIT L'INCIDENT AU COURS DUQUEL IL AURAIT FRAPPE UN MONITEUR "SANS EN CONTESTER L'EXISTENCE", LA COUR D'APPEL A DENATURE SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT POUSSE ET NON FRAPPE L'INTERESSE, EN LE PRIANT D'ALLER VOIR LE DIRECTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LE 2 AVRIL 1977, VALLON AVAIT RECU UN BLAME POUR DES INCIDENTS PROVOQUES, SELON LA DIRECTION, PAR SON EXCES D'AUTORITE ET SON MANQUE DE SENS DU COMMANDEMENT ;

QUE DANS LES JOURS SUIVANTS, UNE LETTRE SIGNEE DE 25 MEMBRES DU PERSONNEL AVAIT AVERTI LA DIRECTION QUE CELUI-CI ETAIT EN GREVE EN RAISON DES VOIES DE FAIT EXERCEES PAR VALLON SUR UN MONITEUR, VIOLENCES DONT CELUI-CI S'ETAIT PLAINT LE LENDEMAIN, ET QUE VALLON, TOUT EN MINIMISANT L'INCIDENT N'EN CONTESTAIT PAS L'EXISTENCE ;

QU'IMPUTANT LA GREVE AU COMPORTEMENT PARTICULIEREMENT GRAVE DE VALLON, LES DELEGUES DU PERSONNEL AVAIENT DEMANDE QUE LE PROBLEME FUT RAPIDEMENT RESOLU ;

QUE 27 MEMBRES DU PERSONNEL AVAIENT, DANS UNE PETITION, DECLARE NE PLUS POUVOIR TRAVAILLER AVEC LUI EN RAISON DE CE COMPORTEMENT, PEU IMPORTANT QUE PAR LA SUITE, DEUX DES SIGNATAIRES EUSSENT AFFIRME AVOIR CEDE A LA CONTRAINTE D'AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ;

QU'ELLE EN A DEDUIT QUE CES FAITS RENDAIENT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE DES PIECES PRODUITES, LA COUR D'APPEL A TENU POUR ACQUIS LES FAITS QU'AVAIENT IMPUTES A VALLON LES DELEGUES DU PERSONNEL ET UN GRAND NOMBRE DE SALARIES, DONT DEUX SEULEMENT ETAIENT REVENUS SUR LEURS AFFIRMATIONS ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION, QUI NE COMPORTE AUCUNE DENATURATION DES CONCLUSIONS DE VALLON ET ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 JANVIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.