Cass. Soc. 03.10.1980 n°7940225 (Jurisprudence JL n°J129268)

Audience publique du 3 octobre 1980 REJET

N° de pourvoi : 79-40225

Publié au bulRPU. n Pdt M. Laroque

Rpr M. de Sablet Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-25, L. 122-25-2, L. 122-30, R. 122-9, L. 122-14-1 ET L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DEMOISELLE CORJON A ETE ENGAGEE EN MARS 1975, EN QUALITE DE FEMME TOUTES MAINS, PAR LES EPOUX MANAL, EXPLOITANTS D'UN CAFE-RESTAURANT; QUE LES EPOUX MANAL ONT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE DEMOISELLE CORJON, QUI ETAIT ALORS EN ETAT DE GROSSESSE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS AUX MOTIFS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES EPOUX MANAL EUSSENT CONNU SON ETAT LE 9 SEPTEMBRE 1975 ET QU'ILS N'EN AVAIENT RECU NOTIFICATION, NI DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL, NI PAR LA SUITE, ALORS QUE CE DELAI COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT ET QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT CONSTATE QU'UNE TELLE NOTIFICATION, PRESCRITE PAR L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE FAITE; MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL IMPOSE A L'EMPLOYEUR DE NOTIFIER LE LICENCIEMENT PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION, LE LICENCIEMENT NOTIFIE PAR UN AUTRE PROCEDE N'EST PAS NUL DE CE SEUL FAIT, QUE L'ARTICLE L. 122-25-2 PREVOIT QUE LE DELAI QU'IL FIXE COURT A COMPTER DE LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT SANS EXIGER QUE CETTE NOTIFICATION SOIT FAITE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION; QUE DEMOISELLE CORJON AVAIT ELLE-MEME SOUTENU QU'ELLE AVAIT ETE LICENCIEE VERBALEMENT LE 9 SEPTEMBRE 1975; QUE LE DELAI DE HUIT JOURS FIXE A L'ARTICLE L. 122-25-2 DU CODE DU TRAVAIL AVAIT DONC COMMENCE A COURIR A COMPTER DE CETTE DATE; QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, NI DANS CE DELAI, NI PAR LA SUITE, L'ETAT DE GROSSESSE N'A ETE NOTIFIE AUX EPOUX MANAL; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 MAI 1978 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.