Cass. Soc. 03.10.1979 n°7840248 (Jurisprudence JL n°J54243)

Audience publique du 3 octobre 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-40248

Publié au bulRYR. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Bertaud Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. de Ségogne Av. Défendeur : M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-14-2, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR VAZEILLE, EMPLOYE PAR LA SOCIETE LYONNAISE D'ENTREPRISES (SLE), COMME CHEF D'AGENCE, ET LICENCIE LE 21 JANVIER 1974, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE , AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DES PERTES ENREGISTREES DANS LA BRANCHE D'ACTIVITE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE, LADITE SOCIETE AVAIT PU LEGITIMEMENT LE CONGEDIER, SANS AVOIR DE FAUTES A LUI REPROCHER, ALORS QUE LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER SI LE MOTIF DE CONGEDIEMENT INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR N'ETAIT PAS COMME LE SOUTENAIT VAZEILLE UN SIMPLE PRETEXTE, ET S'IL N'AVAIT PAS ETE, EN REALITE, CONGEDIE POUR DES FAUTES QU'IL AURAIT COMMISES; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A CONSTATE QUE LES PERTES ENREGISTREES AU COURS DES ANNEES 1973 ET 1974, NOTAMMENT DANS LA BRANCHE CONFIEE A VAZEILLE, QUI ETAIT PARTICULIEREMENT DEFICITAIRE,RENDAIENT NECESSAIRE LA DIMINUTION DES FRAIS, POUR EVITER UNE CATASTROPHE FINANCIERE, ET QUE SON POSTE, DONT LA SUPPRESSION AVAIT JUSTIFIE SON LICENCIEMENT, N'AVAIT PAS ETE POURVU APRES SON DEPART; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT UN MOTIF REEL ET SERIEUX DE LE CONGEDIER DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTES A LUI REPROCHER, LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS A SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VAZEILLE QUI FAISAIT VALOIR QUE L'INDEMNITE DE PREAVIS QUI LUI ETAIT DUE, QUELLE QUE FUT LA DUREE DU DELAI CONGE, DEVAIT ETRE CALCULEE POUR CETTE DUREE ENTIERE SUR LA BASE D'UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 8 250 FRANCS ET NON SUR CELLE DE 7 500 FRANCS, RETENUE PAR L'EMPLOYEUR; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SANS LA DENATURER LA PORTEE DE CE CHEF DE DEMANDE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE VAZEILLE, QUI AVAIT RECU UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS, ET PRETENDAIT AVOIR DROIT A UN DELAI-CONGE DE SIX MOIS, DEMANDAIT SEULEMENT, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN, QUE LE COMPLEMENT DE PREAVIS DE TROIS MOIS QU'IL RECLAMAIT FUT CALCULE SUR LA BASE D'UN SALAIRE MENSUEL DE 8 250 FRANCS,SANS RECLAMER UN SUPPLEMENT POUR LES TROIS MOIS QU'IL AVAIT PERCUS; QU'EN ENONCANT QU'IL N'AVAIT DROIT A AUCUN COMPLEMENT DE PREAVIS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JUIN 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.