Cass. Soc. 03.10.1979 n°7810148 (Jurisprudence JL n°J43362)

Audience publique du 3 octobre 1979 REJET

N° de pourvoi : 78-10148

Publié au bulTSO. n Pdt M. Laroque

Rpr M. Vellieux Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Choucroy Av. Défendeur : M. Fortunet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME ZORA BLANC. GERANTE SALARIEE DE LA SOCIETE DE COURTAGE D'ASSURANCES RHONE-ALPES, A FAIT OPPOSITION A LA CONTRAINTE A ELLE DELIVREE LE 26 FEVRIER 1975 PAR LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES AGENTS GENERAUX ET DES MANDATAIRES NON SALARIES DE L'ASSURANCE ET DE CAPITALISATION POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS SUR LES COMMISSIONS PERCUES EN 1970 ET 1971 AU TITRE DE L'ACTIVITE PERSONNELLE D'AGENT GENERAL QU'ELLE AVAIT EXERCEE POUR TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCE;QU'ELLE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE ALORS, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT RECHERCHER LA NATURE REELLE DES ACTIVITES EXERCEES,QU'A CET EGARD IL ETAIT SOUTENU QUE SI UNE ERREUR AVAIT PU ETRE COMMISE A L'ORIGINE DANS LA DENOMINATION DES CONTRATS, SA QUALITE NON CONTESTEE DE GERANTE D'UNE SOCIETE DE COURTAGE LUI INTERDISAIT L'EXERCICE CONCURRENT DE FONCTIONS D'AGENT GENERAL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AGENT GENERAL MANDATAIRE DE L'ASSUREUR, SOUMIS A L'EXCLUSIVITE DE PRODUCTION, NE PEUT CONCURREMENT EXERCER UNE ACTIVITE DE COURTAGE, INCOMPATIBILITE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS EXPLIQUEE, ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES PARTIES MENTIONNAIENT AVOIR CESSE TOUS RAPPORTS CONTRACTUELS DEPUIS LE 1ER JANVIER 1972 OU N'AVOIR JAMAIS ENTRETENU QUE DES RELATIONS DE COURTAGE NE POUVAIT CONDAMNER DAME BLANC A VERSER DES COTISATIONS JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1972; MAIS ATTENDU QUE SE FONDANT SUR LES RENSEIGNEMENTS RECUEILLIS PAR UN ENQUETEUR, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES DECLARATIONS CONCORDANTES DES TROIS COMPAGNIES D'ASSURANCE CONCERNEES ONT ETABLI QUE CELLES-CI AVAIENT UTILISE PENDANT DES PERIODES QU'ELLES PRECISENT ET QUI SE SITUENT ENTRE LE 1ER AVRIL 1968 ET LE 30 OCTOBRE 1972 LES SERVICES DE DAME BLANC EN QUALITE D'AGENT GENERAL, CE QUE CONFIRMAIENT LES MENTIONS DES PLAQUES PROFESSIONNELLES APPOSEES PAR DEUX D'ENTRE ELLES A LA PORTE DU CABINET, QUE CETTE SITUATION NE POUVAIT PRETER A AUCUNE EQUIVOQUE ENTRE DAME BLANC ET LA SOCIETE DE COURTAGE DONT ELLE ETAIT GERANTE, UNE ENTREPRISE D'ASSURANCE NE POUVANT, SELON LE DECRET DU 5 MARS 1949, AVOIR POUR AGENT GENERAL QU'UNE PERSONNE PHYSIQUE; QUE LA COUR D'APPEL OBSERVE ENCORE QUE SI DAME BLANC INVOQUE L'ERREUR QU'AURAIT COMMISE L'UNE DES COMPAGNIES COMME ELLE-MEME DANS LA QUALIFICATION DU CONTRAT, UNE TELLE ALLEGATION NE SAURAIT ETRE RETENUE CHEZ DES PROFESSIONNELS DE L'ASSURANCE; ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DEDUIT, SANS S'ATTACHER A LA SEULE QUALIFICATION QUE LEUR AVAIENT DONNEE LES INTERESSES, QUE LES ACTIVITES DE DAME BLANC DANS SES RAPPORTS AVEC LES TROIS COMPAGNIES CONCERNEES PENDANT LA PERIODE EN CAUSE ETAIENT CELLES D'AGENT GENERAL ET NON DE COURTIER, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'INCOMPATIBILITE DE CES DEUX ACTIVITES, L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SOCIALE TENANT COMPTE DE LA SITUATION DE FAIT DE L'INTERESSEE; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI RELEVE QUE LES COTISATIONS IMPAYEES PORTAIENT SUR LES COMMISSIONS PERCUES PAR DAME BLANC EN QUALITE D'AGENT GENERAL EN 1970 ET 1971, A, SANS ENCOURIR AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.