Cass. Soc. 03.10.1962 n°618 (Jurisprudence JL n°J80902)

Audience publique du 3 octobre 1962 REJET

Publié au bulTZZ. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MENTEC ES QUALITES DE SECRETAIRE GENERAL DES SYNDICATS CGT DE SA DEMANDE EN RESTITUTION DES BIENS DU SYNDICAT GENERAL DE LA CHAUSSURE ET PARTIES SIMILAIRES DE FOUGERES, DETENUS PAR UN SYNDICAT AFFILIE A LA CGT - FO APRES UNE SCISSION, ALORS QUE, D'UNE PART, L'AFFILIATION D'UN SYNDICAT A UNE CENTRALE SYNDICALE CONSTITUE UNE QUALITE SUBSTANTIELLE DU GROUPEMENT QUE LA MAJORITE NE SAURAIT MODIFIER SANS QUE L'ETRE MORAL EN SOIT ATTEINT ET AUTREMENT QUE PAR L'ACCORD UNANIME DE TOUS SES MEMBRES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUES'EST ABSTENU DE RECHERCHER S'IL RESULTAIT DES STATUTS QUE L'AFFILIATION DU SYNDICAT CONSTITUAIT UNE STIPULATION PRIMORDIALE DU PACTE SOCIAL QUI NE POUVAIT ETRE MODIFIEE UNILATERALEMENT SANS L'ACCORD UNANIME DE TOUS LES MEMBRES DU SYNDICAT ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE SYNDICAT GENERAL DE LA CHAUSSURE ET DES PARTIES SIMILAIRES DE FOUGERE AVAIT ETE FONDE EN 1912, QUE MOINS DE 10 % DES OUVRIERS SYNDIQUES L'AVAIENT QUITTE EN 1920 POUR SE GROUPER DANS UN ORGANISME AFFILIE A LA CGTU QUI VENAIT D'ETRE CREE, QUE LES DISSIDENTS DE 1920 ETAIENT REVENUS EN 1935 ET EN 1944 EN NOMBRE SENSIBLEMENT EGAL ;

QUE LORS D'UN REFERENDUM ORGANISE EN 1947 SUR L'OPPORTUNITE D'UNE GREVE ILS ETAIENT 111 CONTRE 1929, ET QU'ILS N'AVAIENT JAMAIS CONSTITUE QU'UNE TOUTE PETITE MINORITE AU SEIN D'UN SYNDICAT DONT L'ORIENTATION N'AVAIT JAMAIS VARIE DEPUIS SA FONDATION ;

QUE PAR AILLEURS SI LES STATUTS DU SYNDICAT GENERAL VISAIENT L'AFFILIATION A L'UNION DEPARTEMENTALE QUI RELEVAIT ALORS DE LA CGT PUISQU'IL N'EXISTAIT QU'UNE CONFEDERATION, ILS DEMEURAIENT MUETS POUR L'HYPOTHESE REALISEE EN 1947 OU IL Y EN AURAIT EU PLUSIEURS ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE, SANS CREATION D'UNE NOUVELLE PERSONNE MORALE, UNE FORTE MAJORITE DES MEMBRES DU SYNDICAT AVAIT PU DECIDER DE SON AFFILIATION A LA CGT - FO, L'ARRET ATTAQUE, DES CONSTATATIONS DUQUEL IL RESULTE QU'EN L'ESPECE L'AFFILIATION ANTERIEURE A LA CGT NE CONSTITUAIT PAS UNE STIPULATION PRIMORDIALE DU PACTE SOCIAL NE POUVANT ETRE MODIFIE QUE PAR L'ACCORD UNANIME DE TOUS LES MEMBRES DU SYNDICAT, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE LE VOTE INTERVENU SUR LETSW. GEMENT D'AFFILIATION ETAIT ENTACHE D'IRREGULARITES FLAGRANTES, AINSI QUE L'AVAIT FAIT VALOIR MENTEC ES QUALITES DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE ET N'AVAIT DES LORS PU AVOIR POUR EFFET D'ENTRAINER LE RETRAIT D'AFFILIATION DU SYNDICAT DE LA CGT ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LA VOLONTE D'UNE PERSONNE MORALE S'EXPRIME PAR LA MAJORITE DES VOIX DES INDIVIDUS QUI LA COMPOSENT, A CONSTATE QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE SUR LA FORTE MAJORITE DES VOIX PAR LAQUELLE S'ETAIT EXPRIMEE LA VOLONTE DU SYNDICAT DANS UNE DECLARATION DE PRINCIPE ;

D'OU IL SUIT QUE LES IRREGULARITES CRITIQUEES DANS LA FORME ET LA REDACTION DU PROCES-VERBAL ETAIENT EN L'ESPECE SANS REPERCUSSION SUR LA DECISION ELLE-MEME DE L'ASSEMBLEE GENERALE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE. PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1960 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 60 - 13 879 MENTEC C/ BOURSIN ET AUTRE. PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LAROQUE - AVOCAT GENERAL : M FENIE - AVOCATS : MM LYON-CAEN ET LEMANISSIER. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 28 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 618 A 627, P 499 A 506 ;

29 MAI 1959, BULL 1959, IV, N° 647, P 520.