Cass. Soc. 03.07.1968 n°6189 (Jurisprudence JL n°J155763)

Audience publique du 3 juillet 1968 REJET

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BONHOMME NE POUVAIT PRETENDRE A LA PENSION D'INVALIDITE PREVUE PAR LA LOI N° 61-89 DU 25 JANVIER 1961 INSTITUANT L'ASSURANCE OBLIGATOIRE DES MEMBRES NON SALARIES DES PROFESSIONS AGRICOLES, AU MOTIF QUE SON INVALIDITE ETAIT ANTERIEURE AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE LOI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-294 DU 31 MARS 1961, PRIS POUR SON APPLICATION, DISPOSE QUE, BENEFICIENT D'UNE PENSION D'INVALIDITE LES CHEFS D'EXPLOITATION QUI, EN CONSEQUENCE D'UNE MALADIE AYANT DONNE LIEU A ATTRIBUTION DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE, SONT RECONNUS TOTALEMENT INAPTES A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE AVANT L'AGE DE SOIXANTE ANS, ALORS MEME QUE LA MALADIE AURAIT SEULEMENT AGGRAVE UN ETAT ANTERIEUR D'INCAPACITE AU TRAVAIL, ET QUE L'INTERESSE ETANT, DES L'ORIGINE, AFFILIE AU NOUVEAU REGIME OBLIGATOIRE D'ASSURANCE MALADIE CONCERNANT LES EXPLOITANTS AGRICOLES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECIDER QU'IL N'AVAIT PAS DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT FAIT VALOIR QU'AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE LA LOI SON ETAT N'ETAIT PAS CONSOLIDE, LA COUR D'APPEL S'EST ABSTENUE DE REPONDRE A SES CONCLUSIONS ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE CLERMONT-FERRAND AVAIT CONSTATE QUE L'ETAT D'INVALIDITE DE BONHOMME EXISTAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER AVRIL 1961, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961, CE QUI IMPLIQUAIT LE REJET DES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QUE SON ETAT N'ETAIT PAS, ALORS, CONSOLIDE, L'ARRET OBSERVE EXACREMENT QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES LE DROIT A LA PENSION D'INVALIDITE EST SUBORDONNE A LA CONDITION DE L'EXISTENCE DE LA QUALITE D'ASSURE OBLIGATOIRE LORS DE LA SURVENANCE DE L'INAPTITUDE TOTALE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION AGRICOLE ET QUE L'INTERESSE NE SAURAIT JUSTIFIER DE CETTE CONDITION QUI NE POUVAIT PRENDRE EFFET ANTERIEUREMENT A L'APPLICATION DE LA LOI DU 25 JANVIER 1961 PRECITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 FEVRIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 66-14 282. BONHOMME C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA HAUTE-LOIRE ET AUTRE. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FIATTE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCAT : M NICOLAY. DANS LE MEME SENS : 19 OCTOBRE 1967, BULL 1967, II, N° 290, P 203 ET LES ARRETS CITES.