Cass. Soc. 03.06.1982 (Jurisprudence JL n°J38262)

Audience publique du 3 juin 1982

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DU DECRET N 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1 DU DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ;

ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS VISES PAR LE SECOND DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE DES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE L'ASSURANCE MALADIE QUE S'ILS SONT INDISPENSABLES ET MEDICALEMENT JUSTIFIES PAR LES NECESSITES D'UN TRAITEMENT ;

ATTENDU QUE SCHEIDECKER RAPATRIE EN AVION APRES UNE HOSPITALISATION AU CONGO, S'EST FAIT TRANSPORTE EN AMBULANCE DE L'AEROPORT DE NICE A SON DOMICILE A LA SEYNE-SUR-MER ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE A REMBOURSER LES FRAIS CORRESPONDANTS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ENONCE QUE CE TRANSPORT ETAIT JUSTIFIE MEDICALEMENT PUISQUE SCHEIDECKER, RAPATRIE SANITAIRE D'URGENCE, A ETE HOSPITALISE DES LE LENDEMAIN DE SON ARRIVEE EN FRANCE ET QU'IL ETAIT LEGITIME QUE L'INTERESSE SE FASSE HOSPITALISER DANS UN ETABLISSEMENT DE SOINS PROCHE DE SON DOMICILE, CETTE SOLUTION ETANT CONFORME AUX INTERETS DE LA SECURITE SOCIALE, DES LORS QUE LE PRIX DE JOURNEE D'HOSPITALISATION A L'HOPITAL SAINTE-ANNE DE TOULON EST NETTEMENT INFERIEUR A CELUI DES HOPITAUX PUBLICS DE NICE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS PRECISER LES RAISONS D'ORDRE MEDICAL JUSTIFIANT UNE HOSPITALISATION A LA SEYNE-SUR-MER, PLUTOT QU'A NICE NI METTRE EN OEUVRE EN CAS DE CONTESTATION SUR CE POINT L'EXPERTISE PREVUE PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET ALORS QUE LA REGLE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE DANS LA CONDUITE DU TRAITEMENT NE SAURAIT ETRE INVOQUEE POUR CONTRAINDRE UN ORGANISME DE SECURITE SOCIALE A VERSER DES PRESTATIONS EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 28 JANVIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DU VAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES BOUCHES-DU-RHONE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;