Cass. Soc. 03.06.1971 n°7040347 (Jurisprudence JL n°J53467)

Audience publique du 3 juin 1971 Cassation

N° de pourvoi : 70-40347

Publié au bulOZX.n PDT M. LAROQUE

RPR M. FOUQUIN AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. DE SEGOGNE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET LES ARTICLES 31 ET SUIVANTS DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE "TOUT TRAVAILLEUR LICENCIE, ALORS QU'IL COMPTE DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DU MEME EMPLOYEUR A DROIT... A UNE INDEMNITE MINIMUM DE LICENCIEMENT... ET, AU CHOIX DE L'EMPLOYEUR, SOIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, SOIT A UN DELAI-CONGE D'UN MOIS ACCOMPAGNE D'UNE INDEMNITE SPECIALE" ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LOY A VERSER A LERENARD OUVRIER ELECTRICIEN QU'IL AVAIT CONGEDIE LES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE, D'UNE PART, QUE LERENARD AVAIT ETE AU SERVICE DE LOY DU 15 MARS 1965 AU 1ER MARS 1968, DATE DE SA DEMISSION PUIS AVAIT ETE REEMQRW.PAR LOY LE 20 MAI 1969 ET ENFIN LICENCIE LE 16 JANVIER 1970 AVEC PREAVIS D'UN MOIS, TOTALISANT AINSI TROIS ANS ET DEMI DE SERVICES DANS LA MEME ENTREPRISE, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DE BATIMENT DU DEPARTEMENT DE LA MANCHE DU 23 DECEMBRE 1954 STIPULE QUE "L'ANCIENNETE DU SALARIE CONGEDIE DOIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE NON SEULEMENT DE LA PRESENCE CONTINUE AU TITRE DU CONTRAT EN COURS, MAIS EGALEMENT DE LA DUREE DES CONTRATS ANTERIEURS" ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE ARECISE QU'IL NE CONCERNE QUE L'APPLICATION DE LADITE CONVENTION, LAQUELLE NE PREVOIT PAS LE VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET N'ACCORDE QU'UN PREAVIS D'UNE SEMAINE AUX SALARIES AYANT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A CINQ ANS ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ETAIENT SEULES APPLICABLES EN L'ESPECE ET QUE LERENARD QUI N'AVAIT PAS DEUX ANNEES D'ANCIENNETE ININTERROMPUE AU SERVICE DE LOY DEPUIS LE 20 MAI 1969 NE POUVAIT PRETENDRE EN OBTENIR LE BENEFICE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 8 AVRIL 1970, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHERBOURG ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE CAEN.