Cass. Soc. 03.06.1971 n°7011299 (Jurisprudence JL n°J119354)

Audience publique du 3 juin 1971 REJET

N° de pourvoi : 70-11299

Publié au bulQOR. n PDT M. LAROQUE

RPR M. HERTZOG AV.GEN. M. MELLOTTEE Demandeur AV. M. CALON

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BAYON, GERANT D'UNE SARL DONT L'OBJET SOCIAL EST LA FABRICATION DE CEINTURES ET D'ARTICLES D'HABILLEMENT MASCULINS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR ASSUJETTI PERSONNELLEMENT AU PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU TITRE DES REVENUS PAR LUI PERCUS EN CONCEDANT A LADITE SOCIETE L'EXPLOITATION DE SES BREVETS D'INVENTION SUR DES SYSTEMES DE FIXATION ET DE FERMETURE APPLICABLES AUX CEINTURES FABRIQUEES ET VENDUES PAR CETTE SOCIETE DONT LE PACTE SOCIAL LUI IMPOSAIT D'AILLEURS DE RESERVER A LADITE SOCIETE SES DECOUVERTES, AU SEUL MOTIF "QU'AU REGARD DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, LE SEUL CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT EST UNE ACTIVITE A LA FOIS INDEPENDANTE ET REMUNERATRICE CUMULEE OU NON AVEC UNE ACTIVITE SALARIEE ET QUE TEL EST BIEN L'ACTIVITE DE BAYON EN TANT QU'"INVENTEUR", ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE, AINSI QUE L'URSSAF DE MAINE-ET-LOIRE L'A ELLE-MEME EXPRESSEMENT RECONNU, QUE L'ASSUJETTISSEMENT DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU PAYEMENT DE LA COTISATION PERSONNELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AU TITRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE NE PEUT INTERVENIR QU'A LA CONDITION QUE CETTE ACTIVITE SOIT DISTINCTE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE PAR SA NATURE ET LE BUT POURSUIVI, C'EST-A-DIRE QU'ELLE NE SOIT PAS LE PROLONGEMENT DE CELLE-CI, ET QU'EN L'ESPECE BAYON AVAIT SOULIGNE AVEC FORCE DETAILS DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE QUE SON ACTIVITE D'INVENTEUR DE SYSTEMES DE FIXATION ET DE FERMETURE DE CEINTURES SE CONFONDAIT AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE DE GERANT DE LA SOCIETE FABRICANT ET VENDANT LESDITES CEINTURES, ET QU'EN NE PRENANT PAS LA PRECAUTION DE RECHERCHER SI L'ACTIVITE ACCESSOIRE DE BAYON SE CONFONDAIT OU NON AVEC SON ACTIVITE PRINCIPALE L'ARRET ATTAQUE A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BAYON ETAIT GERANT MINORITAIRE DE LA SARL L'AIGLON AYANT POUR OBJET LA FABRICATION D'ARTICLES D'HABILLEMENT MASCULINS, QU'IL AVAIT INVENTE DES SYSTEMES DE FIXATION ET DE FERMETURE DE CEINTURES POUR LESQUELS IL AVAIT PRIS DES BREVETS DONT IL AVAIT CONCEDE L'EXPLOITATION A CETTE SOCIETE MOYENNANT LE PAYEMENT DE REDEVANCES, QUE SI LES INVENTIONS DE BAYON LUI PERMETTAIENT DE CREER DES MODELES NOUVEAUX PLUS ATTRAYANTS, CETTE ACTIVITE ETAIT INDEPENDANTE ET DISTINCTE DE CELLE DE GERANT APPOINTE DE LA SOCIETE ;

QU'EN DEDUISANT QUE BAYON ETAIT REDEVABLE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS POUR SON ACTIVITE D'INVENTEUR QUI NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE DE GERANT SALARIE DE SARL ET QUI LUI PROCURAIT DES REVENUS PROFESSIONNELS DISTINCTS DE SON SALAIRE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI, FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.