Cass. Soc. 02.12.1965 n°6412 (Jurisprudence JL n°J143554)

Audience publique du 2 décembre 1965 REJET

Publié au bulOVS.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI L'ASSURE SOCIAL CHAIB DEKENE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, LE 26 MAI 1962, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE CONSIDERE COMME TEL L'ACCIDENT SURVENU ENTRE LE LIEU DU TRAVAIL ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ET QU'IL EN EST AINSI DE MEME LORSQUE LE PARCOURS A ETE DETOURNE POUR UNE RAISON DUE AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE ET QUE TEL ETAIT BIEN LE CAS EN L'ESPECE PUISQUE L'ARRET CONSTATIT QUE L'ACCIDENT LITIGIEUX S'ETAIT PRODUIT SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR AVAIT ACHETE LES DENREES ALIMENTAIRES DE SON REPAS ET LE LIEU OU IL PRENAIT CEUX-CI ET QU'AINSI L'ACCIDENT LITIGIEUX AURAIT DU ETRE RECONNU COMME ACCIDENT DU TRAJET ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A OBSERVE QUE LORSQUE, CE JOUR-LA, CHAIB DEKENE AVAIT ETE RENVERSE PAR UNE VOITURE AUTOMOBILE, IL REVENAIT DU MARCHE OU IL AVAIT ACHETE DES DENREES ALIMENTAIRES ET SE RENDAIT AU LIEU DE SON TRAVAIL POUR Y PRENDRE SON DEJEUNER ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE TELLES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE CHAIB DEKENE N'AVAIT PU ETRE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET AU SENS DE L'ARTICLE 415-I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, QU'EN EFFET, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, IL NE SE TROUVAIT NI SUR LE TRAJET ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET CELUI DE SA RESIDENCE, NI SUR LE TRAJET ENTRE LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PRENAIT HABITUELLEMENT SES REPAS ET LE LIEU DE TRAVAIL, LE MARCHE OU IL S'ETAIT RENDU PASSAGEREMENT NE POUVANT, EN TOUTE HYPOTHESE, ETRE ASSIMILE SOIT A UNE RESIDENCE SECONDAIRE SOIT AU LIEU HABITUEL DE SES REPAS ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION ATTAQUEE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

QU'AINSI LE MOYEN INVOQUE N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 64-12 617 CHAIB DEKENE C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE LILLE ET AUTRE PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON ET JOLLY A RAPPROCHER : 21 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, IV, N° 1180, P 939.