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1 résultat dans la jurisprudence pour cass soc "2 novembre 1993" "02/11/1993".
19-13.004, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet M. [...]
[...] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 février 2019. [...]
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