Cass. Soc. 02.10.1985 n°8410101 (Jurisprudence JL n°J174521)

Audience publique du 2 octobre 1985 Cassation

N° de pourvoi : 84-10101

Publié au bulletin Pdt. M. Vellieux

Rapp. M. Donnadieu Av.Gén. M. Franck Av. demandeur : SCP Desaché et Gatineau SCP Lesourd et Baudin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L. 448 ET L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, LE 11 MAI 1979, M. BELOT, SALARIE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU GATINAIS (COPREGA) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL POUR LEQUEL IL PERCOIT APRES CONSOLIDATION ACQUISE LE 28 JUILLET 1980, UNE RENTE CALCULEE SUR LA BASE D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 25 % ;

QUE BIEN QU'IL N'EUT PAS ETE LICENCIE, IL N'A PAS, APRES LADITE CONSOLIDATION, REPRIS SON TRAVAIL, AYANT PRESENTE DIVERSES RECHUTES DE L'ACCIDENT INITIAL, PRISES EN CHARGE COMME TELLES PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ;

QUE, LE 1ER JUILLET 1982 IL A REPRIS SON ACTIVITE, POUR L'INTERROMPRE LE 13 SEPTEMBRE 1982, SON INAPTITUDE AYANT ETE RECONNUE ;

QU'IL A RECLAME LE BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES, INSTITUEES EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, POUR LA PERIODE DU 9 FEVRIER AU 30 JUIN 1982, CORRESPONDANT A UNE HOSPITALISATION, NECESSITEE PAR UNE INTERVENTION CHIRURGICALE, CONSIDEREE COMME RECHUTE ;

QUE LA CAISSE LUI A OPPOSE UN REFUS AUX MOTIFS QU'ENTRE LA DATE DE CONSOLIDATION, ET L'HOSPITALISATION DU 9 FEVRIER 1982, ET BIEN QU'IL DISPOSAT, DURANT CETTE PERIODE, DES TROIS QUARTS DE SA FORCE DE TRAVAIL, IL N'AVAIT REPRIS L'EXERCICE D'AUCUNE ACTIVITE SALARIEE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ENTERINE LE POINT DE VUE DE LA CAISSE ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER DANS QUELLES CIRCONSTANCES M. BELOT AVAIT ETE AMENE A CESSER LE TRAVAIL, ET SI CETTE CESSATION PROCEDAIT BIEN, DE SA PART, D'UNE VOLONTE DELIBEREE DE METTRE FIN A TOUTE ACTIVITE SALARIEE, SITUATION QUI ETAIT SEULE DE NATURE A L'EXCLURE DU BENEFICE DES INDEMNITES JOURNALIERES DU REGIME ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 30 MAI 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;