Cass. Soc. 02.07.1970 n°6912407 (Jurisprudence JL n°J173180)

Audience publique du 2 juillet 1970 Cassation

N° de pourvoi : 69-12407

Publié au bulletin M. Laroque

M. Lecat M. Lesselin Demandeur M. Le Bret

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AUX REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES ACCORDS AYANT POUR OBJET EXCLUSIF L'INSTITUTION DANS LE CADRE PROFESSIONNEL OU INTERPROFESSIONNEL DE REGIMES COMPLEMENTAIRES DE RETRAITE, AINSI QUE LEURS AVENANTS, PEUVENT ETRE AGREES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DU MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES LORSQU'ILS SONT CONCLUS ENTRE ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES D'EMPLOYEURS OU DE TRAVAILLEURS AU SENS DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 RELATIVE AUX CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'ILS NE COMPORTENT AUCUNE STIPULATION INCOMPATIBLES AVEC LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR, L'AGREMENT EST ACCORDE APRES AVIS MOTIVE D'UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION EST FIXEE PAR DECRET, IL A POUR OBJET DE RENDRE OBLIGATOIRE LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD ;

ATTENDU QUE PICART, EXPLOITANT UNE ENTREPRISE DE FABRICATION DE BOISSONS GAZEUSES A TOULOUSE, A ADHERE, LE 8 SEPTEMBRE 1962 POUR SON PERSONNEL SALARIE, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1962, A L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES, A LAQUELLE IL A REGULIEREMENT COTISE AU TAUX DE 2,50 % JUSQU'A LA CESSATION DE SON ACTIVITE, LE 30 JUIN 1965 ;

QUE L'INSTITUTION DE RETRAITES DONT S'AGIT AYANT CONSTATE PAR LA SUITE QUE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE ETAIT VISEE PAR L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 15 DECEMBRE 1961, RELATIF A LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LES COMMERCES ET INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION, AGREE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1962, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL DU 20 SEPTEMBRE, DONT L'ARTICLE 2 IMPOSAIT UN TAUX DE COTISATION DE 4 % SUPPORTE A RAISON DE 2 % PAR LES EMPLOYEURS ET 2 % PAR LES SALARIES, ELLE A, LE 26 AVRIL 1967, INVITE PICART A REGULARISER SA SITUATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1962, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE L'AGREMENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE AUX MOTIFS QUE LEDIT ACCORD PROFESSIONNEL N'ETAIT APPLICABLE QU'AUX ENTREPRISES ADHERENTES AUX ORGANISMES LIMITATIVEMENT ENUMERES DANS SON ARTICLE 1ER ET QUE L'INSTITUTION CENTRALE INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES DES SALARIES N'APPORTAIT PAS LA PREUVE ET N'ALLEGUAIT MEME PAS QUE PICART EUT ETE AFFILIE A L'UN D'EUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, DU FAIT DE SON AGREMENT PAR ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1962, L'ACCORD PROFESSIONNEL DU 15 DECEMBRE 1961 AVAIT ACQUIS FORCE OBLIGATOIRE POUR TOUS LES EMPLOYEURS DES INDUSTRIES ET COMMERCES DE L'ALIMENTATION QUI ETAIENT COMPRIS DANS SON CHAMP D'APPLICATION ET S'IMPOSAIT EN PARTICULIER A PICART DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE D'AGREMENT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 7 FEVRIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN