Cass. Soc. 02.05.2000 n°9745607 (Jurisprudence JL n°J145010)

Audience publique du 2 mai 2000 Rejet

N° de pourvoi : 97-45607

Inédit Président : M. WAQUET conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Valérie Beugnet, demeurant ... Valanjou, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1997 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de Mme Monique Debaisieux, ayant demeuré Centre commercial Montplaisir, Place de l'Europe, 49100 Angers, actuellement sans domicile connu, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mlle Beugnet a été engagée par Mme Debaisieux par contrat d'apprentissage en vue de la préparation d'un diplôme de coiffeuse, pour la période du 11 octobre 1994 au 31 décembre 1996 ;

qu'un constat de rupture du contrat d'apprentissage daté du 6 mai 1995 a été signé par les parties ;

que Mlle Beugnet est revenue sur sa signature en invoquant la contrainte et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de ce contrat ;

Attendu que Mlle Beugnet fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 octobre 1997) de l'avoir déboutée de sa demande, et invoque à l'appui de son pourvoi un moyen tiré de la violation de l'article L. 117-17 du Code du travail ;

Mais attendu que sans violer l'article L. 117-17 du Code du travail, la cour d'appel a retenu que la salariée, qui ne prouvait pas que son consentement ait été vicié, ne pouvait revenir sur l'accord exprès et bilatéral de résiliation du contrat d'apprentissage qu'elle avait signé ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mlle Beugnet aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille.