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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 8/7 SSR 10.06.1983 n°25645, JL n°J272608Sur le bien-fonde des impositions : considerant que la societe anonyme " x… ", a qui incombe la charge de prouver l'exageration de l'evaluation administrative, a demande au tribunal administratif d'ordonner une expertise aux fins d'examiner les elements e...
- CAA Bordeaux 18.07.2006 n°03BX01826, JL n°J187114Considérant qu'il résulte de l'instruction et, notamment, des termes mêmes de l'intéressé qu'il a quitté la manifestation « lorsque les événements ont commencé à dégénérer » vers 20 h 30 ;...
- Cass. 15.02.1977, JL n°J373204Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 28 janvier 1975 par la cour d'appel d'aix-en-provence....
- Cass. 18.10.2006, JL n°J391780En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CE 27.05.2002 n°230475, JL n°J86576Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'etat à payer à m. kamal une somme de 900 euros au titre des frais exposés par lui devant le juge de première instance et devant le conseil d'etat ;...
- CE 15.01.1996 n°135173, JL n°J100232Que, dès lors, m. ntumba n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de toulouse a rejeté ses conclusions à fin de sursis à l'exécution de la décision attaquée, qui étaient irrecevables ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 10.06.1999 n°96BX31662, JL n°J303534Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 23.12.1998 n°94LY21736, JL n°J332056Qu'il appartient à l'administration d'apporter la preuve du bien-fondé des redressements précités dès lors qu'elle n'a pas établi les impositions conformément à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affair...
- Cass. 20.06.1995, JL n°J390784Qu'en statuant par ces seuls motifs, alors qu'il résultait de ses constations qu'il n'y avait pas eu rupture du contrat de travail d'un commun accord, mais transaction consécutive au licenciement du salarié, la cour d'appel qui s'est abstenue de caractéri...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.10.1996 n°96BX00045, JL n°J391776Que le centre hospitalier n'établit et n'allègue même pas que des circonstances particulières, tirées des exigences de l'ordre public, justifiaient qu'un contrôle fût instauré et maintenu sur toutes les correspondances échangées entre m. bénazet et m. y ;...
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