Cass. Soc. 02.02.1984 n°8216245 (Jurisprudence JL n°J34665)

Audience publique du 2 février 1984 Cassation

N° de pourvoi : 82-16245N° de pourvoi : 82-16246

Publié au bulQOZ.n Pdt M. Vellieux

Rapp. M. Bertaud Av.Gén. M. Ecoutin Av. Demandeur : Me Baraduc-Bénabent Av. Défendeur : Me Copper-Royer

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES L. 112-12 ET L. 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LE NETTOYAGE INDUSTRIEL QUI AVAIT, A LA SUITE D'UN APPEL D'OFFRES SUCCEDE, A PARTIR DU 1ER JANVIER 1980, A LA SOCIETE GREYS BAVI NETMA (G.B.N) DANS UNRQ.TIER DE NETTOYAGE ET AVAIT PAYE AUX SALARIES QU'ELLE AVAIT REPRIS LES INDEMNITES DE CONGES PAYES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUIN 1979 AU 31 MAI 1980, A, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE RECLAME LE REMBOURSEMENT DE LA PARTIE DE CES INDEMNITES RELATIVE A LA PERIODE OU LES SALARIES AVAIENT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE G.B.N. ;

QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE ESSENTIELLEMENT QUE L'ARTICLE L. 122-12, ALINEA 2 DU CODE DU TRAVAIL, D'OU IL S'EVINCE QUE LES CONGES PAYES ANNUELS SONT EN TOTALITE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVE LE SALARIE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DE SES DROITS A CONGE, S'OPPOSE A L'EXERCICE DE TOUTE ACTION RECURSOIRE DU NOUVEL EMPLOYEUR A L'EGARD DU PRECEDENT ;

ATTENDU CEPENDANT QUE SI LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ENONCE QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DONT L'APPLICATION N'ETAIT PAS CONTESTEE, LES CONGES PAYES ANNUELS DEVAIENT ETRE REGLEES POUR LE TOUT PAR LA SOCIETE LE NETTOYAGE INDUSTRIEL AU SERVICE DE LAQUELLE SE TROUVAIT LE PERSONNEL CONCERNE AU MOMENT DE L'OUVERTURE DES DROITS A CES CONGES, QU'IL NE RESULTE PAS DE CE TEXTE QUE LE NOUVEL EMPLOYEUR DOIVE CONSERVER LA CHARGE DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES PROCURANT AINSI AU PRECEDENT EMPLOYEUR UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE EN PROPORTION DU TEMPS PENDANT LEQUEL, AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE, L'INTERESSE AVAIT ETE SON SALARIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA LOI ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES ARRETS RENDUS LE 8 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS ARRETS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;