Cass. Soc. 01.12.1960 n°1112 (Jurisprudence JL n°J137024)

Audience publique du 1 décembre 1960 REJET

Publié au bulOWP.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VIOLATION DES ARTICLES 1184 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 15 DU REGLEMENT INTERIEUR ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE JOLIBOIS, EMPLOYE A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE, NE S'EST PAS PRESENTE A SON TRAVAIL LE 4 NOVEMBRE 1957, DONNANT LA MALADIE COMME MOTIF DE SON ABSENCE ;

QU'AUCUN CONTROLE MEDICAL N'A PU ETRE EXERCE EN RAISON DE LA CARENCE DE L'INTERRESSE QUI FUT INVITE A REPRENDRE SON TRAVAIL PAR LETTRE DE SON DIRECTEUR DATEE DU 18 NOVEMBRE PAR LAQUELLE IL ETAIT EGALEMENT AVISE QUE, FAUTE PAR LUI DE CE FAIRE, IL SERAIT CONSIDERE COMME AYANT ROMPU SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QU'EN FAIT JOLIBOIS ETAIT DETENU A LA MAISON D'ARRET DE MARSEILLE OU IL PURGEAIT UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT POUR ABANDON DE FAMILLE ET QUE, DES SA LIBERATION SURVENUE LE 29 NOVEMBRE 1957, IL DEMANDA A REPRENDRE SON TRAVAIL, CE QUI LUI FUT REFUSE AU MOTIF QU'IL AVAIT ROMPU SON CONTRAT ;

QU'IL ASSIGNA ALORS SON ANCIEN EMPLOYEUR POUR LE FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT A TITRE, NOTAMMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CONGES PAYES ;

ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE REPROCHE AU JUGEMENT INFIRMATIF QU'ELLE ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A JOLIBOIS DES DOMMAGES-INTERETS POUR RENVOI ABUSIF, AINSI QUE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET D'AVOIR DESIGNE UN EXPERT POUR EVALUER LES SOMMES DUES A TITRE DE CONGES PAYES AUX MOTIFS QU'IL IMPORTAIT PEU DE RECHERCHER SI JOLIBOIS N'AVAIT PAS PU REPRENDRE SON TRAVAIL PAR SUITE D'UNE FORCE MAJEURE L'EN AYANT EMPECHE, DES LORS QU'IL RESULTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS, D'UNE PART, QUE LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE N'IGNORAIT PAS LA SITUATION REELLE OU SE TROUVAIT SON EMPLOYE ET, D'AUTRE PART, QUE CE DERNIER AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE, PAR DES DEMARCHES QU'IL AVAIT FAIT ACCOMPLIR PAR UN TIERS, QU'IL NE DESIRAIT PAS ROMPRE LE CONTRAT, QUE LE FAIT PAR JOLIBOIS DE NE S'ETRE PAS SOUMIS A L'EXAMEN DU MEDECIN-CONTROLEUR NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE FAUTE QU'IL APPARTENAIT A L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE SANCTIONNER ELLE-MEME OU DE FAIRE SANCTIONNER PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE ;

QU'AINSI, LA MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE PAR LE DIRECTEUR CONSTITUAIT, EU EGARD A CES CIRCONSTANCES, UNE RUPTURE DU CONTRAT PAR SON PROPRE FAIT, ALORS QUE, D'UNE PART, JOLIBOIS, SUR LE POINT D'ETRE INCARCERE, A DONNE A SON EMPLOYEUR COMME RAISON DE SON ABSENCE, LA MALADIE ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 42 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, IL ETAIT "TENU DE SE SOUMETTRE A UN CONTROLE MEDICAL EXERCE PAR LE MEDECIN DU PERSONNEL DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR-TYPE" ;

QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS A RECHERCHER S'IL EXISTAIT D'AUTRES MOTIFS A SON ABSENCE ET QU'IL LUI APPARTENAIT, COMME IL L'A FAIT, DE FAIRE EXERCER SON CONTROLE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS PREVUES PAR LE REGLEMENT INTERIEUR EN CAS DE CONGES MALADIES ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, JOLIBOIS, SANS POUVOIR PRETENDRE A UN CAS DE FORCE MAJEURE, N'A PAS ASSURE SON SERVICE PENDANT TOUT LE MOIS DE NOVEMBRE 1957 ET, SANS DEMANDER PAR LETTRE LA SUSPENSION DE SON CONTRAT N'A TENTE DE JUSTIFIER SON ABSENCE QU'A L'AIDE D'UN CERTIFICAT DE COMPLAISANCE, ROMPANT AINSI DE SON PROPRE CHEF LE CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE L'ABSENCE DE SON DOMICILE DE L'EMPLOYE DECLARE MALADE EST LA CAUSE DE RUPTURE IMMEDIATE SANS INDEMNITE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QUE LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES N'IGNORAIT PAS LA SITUATION REELLE OU SE TROUVAIT SON EMPLOYE ET QUE CELUI-CI AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE, PAR DES DEMARCHES QU'IL AVAIT FAIT ACCOMPLIR PAR UN TIERS, DE NE PAS ROMPRE SON CONTRAT ;

QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE L'ATTITUDE DE JOLIBOIS NE POUVAIT CONSTITUER QU'UNE FAUTE ;

QUE LA MISE EN DEMEURE SIGNIFIEE PAR LE DIRECTEUR DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI CONNAISSAIT LA SITUATION EXACTE DE SON EMPLOYE, DEVAIT S'ANALYSER COMME UNE RUPTURE DE SON CHEF DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE CETTE DECISION, DES LORS QU'ELLE AVAIT ETE PRISE SANS AVOIR ETE SOUMISE AU PREALABLE AU CONSEIL DE DISCIPLINE, VIOLAIT DELIBEREMENT LA CONVENTION COLLECTIVE ET CONSTITUAITT AINSI UN ABUS DE DROIT GENERATEUR DE DOMMAGES-INTERETS, LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE. NO 59-40.097. UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE C/ JOLIBOIS. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. AVOCAT : M. RAVEL. A RAPPROCHER : 17 AVRIL 1958, BULL. 1958, IV, NO 486 (2O), P. 357 ET L'ARRET CITE.