Cass. Soc. 01.07.1981 n°7941968 (Jurisprudence JL n°J44255)

Audience publique du 1 juillet 1981 REJET

N° de pourvoi : 79-41968

Publié au bulQXT.n Pdt M. Laroque

Rpr M. Sornay Av.Gén. M. Franck Av. Demandeur : M. Nicolas Av. Défendeur : SCP Waquet

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-8 ET SUIVANTS ET R. 436-4 DU CODE DU TRAVAIL, 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DES REGLES RELATIVES A L'ANNULATION DES ACTES ADMINISTRATIFS, FAUSSE APPLICATION DU PRINCIPE DE L'EFFET NON SUSPENSIF DES RECOURS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MME CHAMBARD, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE BUREAU POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION AGRICOLE (BDPA) A ETE LICENCIEE POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE CETTE AUTORISATION A ETE ANNULEE PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL QUI A FAIT L'OBJET D'UN RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;

QUE MME CHAMBARD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES EN REINTEGRATION DANS SON EMPLOI ET EN PAIEMENT DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE SEULE LA DECISION MINISTERIELLE EST CREATRICE DE DROIT AU PROFIT DE L'EMPLOYEUR OU DU SALARIE ;

QU'IL EN RESULTE QUE LE LICENCIEMENT PRONONCE AU VU DE LA SEULE AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LAQUELLE A ETE ANNULEE PAR LE MINISTRE, EST NUL, ET QUE, PARTANT, L'EMPLOYEUR DOIT REINTEGRER LE SALARIE ET ENGAGE SA RESPONSABILITE S'IL S'Y REFUSE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ;

QUE LE MOYEN, QUI NE CRITIQUE PAS CETTE MESURE EN ELLE-MEME NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.