Cass. Soc. 01.07.1961 n°778 (Jurisprudence JL n°J79845)

Audience publique du 1 juillet 1961 CASSATION

Publié au bulZQO.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE BENEFICE DU MAINTIEN DANS LES LIEUX APPARTIENT, EN CAS D'ABANDON DE DOMICILE, OU DE DECES DE L'OCCUPANT, AUX PERSONNES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A SA CHARGE QUI VIVAIENT HABITUELLEMENT AVEC LUI DEPUIS PLUS DE SIX MOIS ;

ATTENDU QUE DEMOISELLE HELENE PICAULT, OCCUPANTE LEGALE DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 1949 D'UN APPARTEMENT A PARIS, DANS L'IMMEUBLE DONT FORTIN EST PROPRIETAIRE, EST DECEDEE EN 1954 ;

QUE LE PROPRIETAIRE, APRES SON DECES, A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DE LA SOEUR DE LADITE DEMOISELLE GERMAINE PICAULT, BIEN QU'ELLE EUT TOUJOURS, ET DONC DEPUIS PLUS DE SIX MOIS, PARTAGE SON DOMICILE, EN EXCIPANT DU FAIT QU'ELLE NE POUVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 PRECITE, HELENE PICAULT, DEPUIS PLUSIEURS ANNEES, VIVANT PRINCIPALEMENT EN PROVINCE CHEZ UNE AUTRE SOEUR ;

OR, ATTENDU QUE DEMOISELLE GERMAINE PICAULT AVAIT FAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS CE FAIT, ADMIS PAR LE PREMIER JUGE ET QUI N'A PAS ETE DEMENTI, QUE C'ETAIT EN RAISON D'UNE GRAVE MALADIE, DONT ELLE DEVAIT SUCCOMBER, QUE SA SOEUR S'ETAIT TROUVEE DANS L'OBLIGATION, BIEN QUE CONSERVANT SON DOMICILE DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX, DE FAIRE DE LONGS SEJOURS A LA CAMPAGNE ;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'APPEL N'EN A PAS MOINS REFUSE DE RECONNAITRE LE DROIT DE GERMAINE PICAULT AU BENEFICE DE L'ARTICLE 5 PRECITE, AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PERSONNELLEMENT FAIRE VALOIR POUR JUSTIFIER SA CO-HABITATION AVEC SA SOEUR LE MOTIF LEGITIME QUE CELLE-CI AVAIT PU AVOIR DE NE PAS RESIDER DANS SON APPARTEMENT PARISIEN PENDANT LE LAPS DE TEMPS EXIGE PAR LA LOI, UN TEL MOTIF ETANT RESERVE AU SEUL TITULAIRE DE LA LOCATION, APRES CONGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE JAMAIS, DEPUIS 1949, LE DROIT AU MAINTIEN DE LA DEMOISELLE HELENE PICAULT N'AVAIT ETE CONTESTE PAR LE PROPRIETAIRE ET QU'A SON DECES, LADITE DEMOISELLE BENEFICIAIT TOUJOURS DE CE DROIT, NONOBSTANT DES SEJOURS PROLONGES A LA CAMPAGNE, CE QUI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, OUVRAIT LE DROIT DE SA SOEUR GERMAINE AU MAINTIEN PERSONNEL DE L'ARTICLE 5, LE JUGEMENT ATTAQUE A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ET NE SAURAIT, DES LORS, ETRE MAINTENU ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 2 NOVEMBRE 1959, PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. NO 60-20.083. DEMOISELLE PICAULT C/ FORTIN. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. LATRILLE. - AVOCAT GENERAL : M. FENIE. - AVOCATS : MM. DE CHAISEMARTIN ET DE SEGOGNE.