Cass. Soc. 01.06.1976 n°7440650 (Jurisprudence JL n°J38334)

Audience publique du 1 juin 1976 Cassation

N° de pourvoi : 74-40650

Publié au bulOZW.n M. Laroque

M. Vayssettes M. Orvain Demandeur M. Martin-Martinière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES ;

ATTENDU QUE SOUILLER RECEVAIT UNE PRIME DE 4% DE SON SALAIRE REEL BRUT COMME AYANT DOUZE A QUINZE ANS D'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, EN APPLICATION DU REGIME DE MENSUALISATION INSTITUE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1970 PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE IDEAL STANDARD, LORSQU'EST ENTRE EN VIGUEUR, LE 1ER JANVIER 1971, L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES, LEQUEL CALCULAIT LA PRIME D'ANCIENNETE AU TAUX DE 5% SUR LE SALAIRE MINIMUM DE LA CATEGORIE INTERESSEE ;

QUE LA SOCIETE IDEAL STANDARD, AMENEE PAR CETTE CONVENTION NATIONALE A LUI ATTRIBUER UNE PRIME D'UN MONTANT INFERIEUR, LUI MAINTINT, SANSSQR.GEMENT, CELLE QU'IL AVAIT RECUE JUSQU'ALORS ;

QUE, PAR LA SUITE, SOUILLER, QUI AVAIT, ENTRE TEMPS, ATTEINT QUINZE ANS D'ANCIENNETE, RECLAMA UN COMPLEMENT DE PRIME CALCULE AU TAUX DE 5% SUR SON SALAIRE REEL BRUT EN VERTU DU REGIME ANTERIEUR ET NON DE 5% SUR LE SALAIRE MINIMUM DE SA CATEGORIE ;

QUE, POUR LE LUI ALLOUER, LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE, DANS SES CLAUSES GENERALES, LA CONVENTION COLLECTIVE ENONCE QUE SES DISPOSITIONS S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS, COLLECTIFS OU D'EQUIPE, SAUF SI LES CLAUSES DE CES CONTRATS SONT PLUS FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DE LA CONVENTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, D'UNE PART, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE, SOUMIS DESORMAIS, AVEC SON PERSONNEL, A L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES CERAMIQUES, IL AVAIT CONTINUE DE VERSER A SOUILLER LA PRIME D'ANCIENNETE QU'IL PERCEVAIT ANTERIEUREMENT, BIEN QU'ELLE FUT SUPERIEURE A CELLE A LAQUELLE SOUILLER POUVAIT PRETENDRE EN VERTU DE L'ACCORD NATIONAL ET QU'IL AVAIT AINSI RESPECTE L'ARTICLE 13 DUDIT ACCORD SUR LA NON-REDUCTION DES AVANTAGES ACQUIS ANTERIEUREMENT ;

QUE, D'AUTRE PART, LE CARACTERE PLUS OU MOINS FAVORABLE DU REGIME NOUVEAU DEVAIT ETRE APPRECIE GLOBALEMENT VIS-A-VIS DE L'ENSEMBLE DES SALARIES INTERESSES ET NON DE SOUILLER INDIVIDUELLEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMME QUI A OMIS DE LE RECHERCHER, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON.