Cass. Soc. 01.02.1979 n°7714786 (Jurisprudence JL n°J40559)

Audience publique du 1 février 1979 Cassation

N° de pourvoi : 77-14786

Publié au bulSVT.n Pdt M. Laroque

Rpr M. Brunet Av.Gén. M. Rivière Av. Demandeur : M. Rouvière Av. Défendeur : M. de Chaisemartin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique : Vu l'article 415-1 du Code de la Sécurité Sociale,

Attendu que Viret, président directeur général de la société Sodimaco (vente de matériaux de construction et de menuiserie) dont le siège social est à Grenoble, s'est rendu le 28 novembre 1975 à son agence de Valence d'où il partit en fin de matinée pour aller déjeuner dans un restaurant à Saint-Lattier où, vers 13 heures trente, il retrouva trois autres convives ;

qu'il quitta le restaurant vers 19 heures, et que, peu après, sa voiture s'étant écrasée contre un mur, il fut tué dans l'accident ainsi que le convive qui avait pris place à ses côtés ;

que l'arrêt attaqué a estimé, après avoir analysé les dépositions des deux convives survivants, que Viret avait repris au restaurant son activité de président directeur général pour tenter de vendre la marchandise de son entreprise et que, suivant la route normale entre le restaurant et son domicile quant l'accident s'était produit, il avait été victime d'un accident de trajet ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le restaurant où Viret avait passé l'après-midi n'était pas son lieu de travail, ni de repas normal et que par suite, Viret ne se trouvait pas sur le parcours habituel entre son lieu de travail et son domicile au moment de l'accident qui n'était donc pas un accident de trajet, les juges d'appel ont violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er juillet 1977, entre les parties, par la Cour d'appel de Grenoble, remet, en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;