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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 27.05.1997, JL n°J334210Attendu que la société industrielle de précision mécanique fait grief à l'arrêt attaqué (bourges, 27 mai 1994) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à m. a…, qu'elle avait licencié pour motif économique...
- CE 8/SS 07.04.1965 n°53923, JL n°J399077Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - revenus et benefices imposables - regles particulieres. - revenus des capitaux mobiliers et assimilables. - revenus distribues. - notion de revenus distribues. - imposition pers...
- Cass. Civ. 3 06.11.2001 n°0015851, JL n°J223250Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et abstraction faite de motifs surabondants, que l'augmentation de l'impôt foncier ne constituait pas une modification nota...
- CE 30.07.2003 n°250010, JL n°J2314442°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;...
- CE 8/SS 17.11.1993 n°138573, JL n°J413199Que cette demande, présentée au tribunal administratif d'amiens, a le caractère d'un recours de plein contentieux ;...
- Cass. Civ. 1 29.03.1989 n°8511363, JL n°J33806Que, celui-ci étant bénéficiaire, à la suite de cet accident, d'un complément de la rente servie par la caisse nationale assurance vieillesse des travailleurs salariés (cnavts), un second arrêt (17 décembre 1980), ayant prononcé la nullité du premier, d'u...
- Cass. Soc. 29.03.2001 n°9916959, JL n°J210919La cour, en l'audience publique du 8 février 2001, où étaient présents : m. gougé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, mme ramoff, conseiller rapporteur, mm. ollier, thavaud, dupuis, mme duvernier, m. duffau, conseillers, m. petit, m...
- CAA Paris 16.02.1993 n°92PA00058, JL n°J130377La société demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 8904039/1 du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de paris n'a fait droit que partiellement à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés aux...
- CAA Nancy 3ème ch. 25.05.2000 n°99NC02301, JL n°J450804Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- Cass. 29.01.1997, JL n°J310365"alors que, quatrièmement, faute d'avoir recherché, ainsi que cela ressortait des pièces, si l'action publique, lancée sur l'instigation de l'udaf du maine-et-loire, curateur de louis y…, n'avait pas pour seul objectif la preuve d'une faute de l'épouse, p...
- CAA Douai 22.11.2005 n°99DA20056, JL n°J187610Attendu que, par arrêt du 26 novembre 1998, la cour d'appel de douai a confirmé l'ordonnance rendue le 26 novembre 1996 par le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société routière et de travaux industriels (la société) qui a admis la créance...
- Cass. 07.02.1995 n°9221806, JL n°J258640La cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 11.06.1987, JL n°J470062Qu'en toute hypothèse, les ordonnances de désignation des magistrats composant la cour d'assises n'étant pas communiquées à l'accusé et à son conseil, ceux-ci ne sont pas en mesure de vérifier la régularité de la composition de la cour, de sorte que les d...
- CE 4/1 SSR 07.12.1992 n°120860, JL n°J259715Vu 1°) sous le n° 120 860, l'ordonnance en date du 26 octobre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 2 novembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de nice a transmis au conseil d'etat, en application de...
- Cass. Civ. 2 07.10.1964 n°RESPONSABILITE, JL n°J134077Attendu que de ces constatations, que ne frappe aucun grief de denaturation, les juges du second degre ont pu deduire, sans encourir les critiques du pourvoi, que la societe des etablissements michelin ne s'etait pas dechargee de la responsabilite de plei...
- Cass. Civ. 2 22.10.1975 n°7410575, JL n°J145197En quoi, la cour d'appel a entache sa decision de contradiction, et, partant, viole les textes susvises; sur le moyen, pris en sa seconde branche: vu les articles 1384, alinea 1er du code civil, ensemble l'article 1251 du meme code, attendu que celui des...
- Cass. Soc. 03.03.1966 n°6540, JL n°J49564Sur le moyen unique : vu les articles l 122 et suivants du code de la securite sociale et l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- Cass. 21.01.1999, JL n°J327805Sur le rapport de mme bignon, conseiller référendaire, les observations de la scp defrénois et levis, avocat de m. x…, les conclusions de m. roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Com. 12.06.2001 n°9420765, JL n°J89525Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par la société d3 graphic, dont le siège est 59, avenue victor hugo, 75016 paris, en cassation d'un arrêt rendu l...
- Cass. 22.05.2002, JL n°J306095- le procureur general pres la cour d'appel de caen,...
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