Cass. Crim. 31.01.1978 n°7693119 (Jurisprudence JL n°J42764)

Audience publique du 31 janvier 1978 REJET

N° de pourvoi : 76-93119

Publié au bulSOS. n PDT M. Malaval CDFF

RPR M. Kehrig AV.GEN. M. Pageaud Demandeur AV. M.SOT.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 4, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

"AUX MOTIFS QUE LES FAITS DENONCES N'AVAIENT EU NI POUR EFFET, NI POUR OBJET D'ENTRAVER, D'EMPECHER OU DE DISCREDITER L'ACTION PROPRE DE LA PARTIE CIVILE EN TANT QU'ASSOCIATION ET NE LUI A EN CONSEQUENCE CAUSE AUCUN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL ;

"ALORS QUE DANS SON MEMOIRE, REGULIEREMENT DEPOSE, L'ASSOCIATION PARTIE CIVILE AVAIT SOULIGNE QU'ELLE SUBISSAIT UN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL DU FAIT QUE LES AGISSEMENTS DENONCES AVAIENT ETE COMMIS PAR UN DES ADHERENTS DE L'ASSOCIATION AU MEPRIS DES BUTS DEFINIS PAR LES STATUTS ;

QU'EN S'ABSTENANT D'EXAMINER CE CHEF PRECIS ET PERTINENT DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PRIVE SON ARRET DE BASE LEGALE" ;

ATTENDU QUE LE 15 FEVRIER 1976, ISABELLE LE MENACH, AGEE DE 15 ANS, DECEDAIT DANS UN ETABLISSEMENT HOSPITALIER POUR ENFANTS INADAPTES ;

QUE LE 27 FEVRIER 1976 UNE INFORMATION ETAIT REQUISE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ;

QUE LE 30 MARS 1976 L'ASSOCIATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES INADAPTES (ANEJI), SE FONDANT SUR LE MEME FAIT, DEPOSAIT UNE PLAINTE CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET DE TOUS AUTRES CHEFS QUE L'INFORMATION FERAIT APPARAITRE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE L'ANEJI L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'AUX TERMES MEMES DE LA PLAINTE, LES FAITS INVOQUES N'ONT EU NI POUR EFFET, NI POUR OBJET D'ENTRAVER, D'EMPECHER OU DE DISCREDITER SON ACTION PROPRE EN TANT QU'ASSOCIATION ET NE LUI A EN CONSEQUENCE CAUSE AUCUN PREJUDICE MORAL DIRECT ET PERSONNEL" ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A ESTIME A BON DROIT QUE LADITE ASSOCIATION NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE PERSONNEL ET DIRECT AU SENS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUXQUELS N'A DEROGE EN LA MATIERE AUCUNE DISPOSITION SPECIALE DE LA LOI ET QUI N'ETAIT TENUE DE REPONDRE QU'AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QUE, DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI REJET DU POURVOI FORME PAR EHRHARD (MARC), AGISSANT ES QUALITES DE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION NATIONALE DES EDUCATEURS DE JEUNES INADAPTES, CONTRE UN ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE D'ACCUSATION), QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LADITE ASSOCIATION ACCOMPAGNANT LA PLAINTE DEPOSEE PAR ELLE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TOUS AUTRES CHEFS QUE L'INFORMATION FERAIT APPARAITRE