Cass. Crim. 30.10.1975 n°7590697 (Jurisprudence JL n°J103692)

Audience publique du 30 octobre 1975 Cassation

N° de pourvoi : 75-90697

Publié au bulORS. n M. Combaldieu

M. Pucheus M. Aymond Demandeur M. Le Prado Défenseur M. Calon

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE (5E CHAMBRE), DU 30 JANVIER 1975 QUI, POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET INFRACTIONS A L'ARTICLE 426-1° ET 3° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, L'A CONDAMNE A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES EPOUX Y..., PARTIES CIVILES. LA COUR, SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 ;

VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 SONT AMNISTIES DE DROIT LES DELITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974 POUR LESQUELS SEULE UNE PEINE D'AMENDE EST ENCOURUE ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... A LA PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR ABUS DE BIENS SOCIAUX ET, AUSSI, POUR LES DELITS PREVUS PAR LES PARAGRAPHES 1° ET 3° DE L'ARTICLE 426 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, CES DERNIERS DELITS, QUI ONT ETE COMMIS AVANT LE 27 MAI 1974, N'ETANT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE ;

ATTENDU QU'EN OMETTANT DE DECLARER CES DELITS AMNISTIES, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE DE LOI RAPPELE CI-DESSUS;

QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

ET ATTENDU QUE LES PEINES SONT INDIVISIBLES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES MOYENS DE CASSATION PRESENTES PAR LE DEMANDEUR : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ET CIVILES L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 30 JANVIER 1975