Cass. Crim. 30.10.1969 n°6990372 (Jurisprudence JL n°J143278)

Audience publique du 30 octobre 1969 REJET

N° de pourvoi : 69-90372

Publié au bulZS. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE DEMOISELLE X... (EMILIENNE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE NIMES DU 17 JANVIER 1969, QUI, STATUANT EN APPLICATION DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A REJETE, D'UNE PART, LA REQUETE EN RESTITUTION D'OBJETS SAISIS AU COURS D'UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS DE VOL ET DE RECEL, REQUETE QU'ELLE AVAIT FORMEE EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DES OBJETS VOLES, ET A, D'AUTRE PART, ADMIS UNE REQUETE EN RESTITUTION DES MEMES OBJETS PRESENTEE PAR LA SOCIETE Y... ET CIE, ACQUEREUR DESDITS OBJETS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2244, 2248, 2278 ET 2279 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOCIETE Y... EN REJETANT CELLE DE LA DEMANDERESSE ;

" AUX MOTIFS QUE L'ACTION EN REVENDICATION DE LA DEMANDERESSE ETAIT PRESCRITE PAR LE DELAI DE TROIS ANS PREVU PAR L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL EST UN DELAI PREFIX, QUI NE PEUT ETRE NI INTERROMPU, NI SUSPENDU DE TELLE SORTE QUE LA JURIDICTION PENALE APPELEE A STATUER SUR UNE RESTITUTION D'OBJETS VOLES, QUI EST DEMANDEE A LA FOIS PAR LA VICTIME DU VOL ET PAR L'ACQUEREUR DE CES OBJETS ENTRE LES MAINS DE QUI ILS ONT ETE SAISIS, DOIT EN ORDONNER LA RESTITUTION A CET ACQUEREUR SI PLUS DE TROIS ANS SE SONT ECOULES ENTRE LE JOUR DU VOL ET LA REVENDICATION DE LA VICTIME ;

" ALORS QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 2279 N'EST PAS UN DELAI PREFIX MAIS UNE PRESCRIPTION EXTINCTIVE QUI A ETE INTERROMPUE, COMME IL RESULTE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ET DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR LA PLAINTE POUR VOL DEPOSEE EN 1966, QUE PAR LA SAISIE DES MARCHANDISES LE 22 AVRIL 1966, ET PAR LA LETTRE DE LA SOCIETE Y... DU 19 NOVEMBRE 1966 QUI RECONNAISSAIT LE DROIT DE PROPRIETE DE LA DEMANDERESSE SUR LES MARCHANDISES LITIGIEUSES " ;

ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION, DEVENUE DEFINITIVE, DE DIFFERENTS INDIVIDUS QUI AVAIENT, LES UNS, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT, LES AUTRES, SCIEMMENT RECELE DES OBJETS MOBILIERS APPARTENANT A LA DEMOISELLE X..., LA COUR D'APPEL A ETE SAISIE, DANS LES TERMES DES ARTICLES 478 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE DEUX DEMANDES EN RESTITUTION D'OBJETS DE VALEUR PROVENANT DE CE VOL ET QUI AVAIENT ETE PLACES SOUS SCELLES, EN COURS D'INFORMATION, PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR ;

QUE CES REQUETES EMANAIENT, LA PREMIERE DE LA DEMOISELLE X... VICTIME DU VOL, LA SECONDE DE LA SOCIETE Y... QUI AVAIT REGULIEREMENT ACQUIS LESDITS OBJETS ET ENTRE LES MAINS DE LAQUELLE ILS AVAIENT ETE SAISIS ;

QUE LA COUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, A REJETE LA REQUETE DE LA DEMOISELLE X... ET, ADMETTANT CELLE DE LA SOCIETE Y..., A ORDONNE LA RESTITUTION DESDITS MEUBLES A CETTE SOCIETE ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER AINSI, LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE " LES PREMIERES CONCLUSIONS DE LA DEMOISELLE X... CONTENANT REVENDICATION DES MEUBLES ONT ETE DEPOSEES LE 19 DECEMBRE 1968, ALORS QUE LE VOL AVAIT ETE COMMIS ENTRE LES MOIS DE MARS ET JUIN 1965 ", ENONCE A BON DROIT, QUE LA SOCIETE Y... ETAIT FONDEE A OPPOSER A LA VICTIME DU VOL LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DES LORS QUE PLUS DE TROIS ANNEES S'ETAIENT ECOULEES DEPUIS LE JOUR DU VOL SANS QUE LA VICTIME AIT REVENDIQUE LES OBJETS CONTRE CELUI ENTRE LES MAINS DUQUEL ILS SE TROUVAIENT ;

QU'EN EFFET, AINSI QUE L'EXPOSE LA COUR, LE DELAI DE TROIS ANNEES PREVU PAR L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 2279 SUSVISE PRESENTE LE CARACTERE D'UN DELAI PREFIX QUI COMMENCE A COURIR " DU JOUR DE LA PERTE OU DU VOL", CES DEUX CIRCONSTANCES AYANT POUR SEUL EFFET DE PARALYSER PENDANT TROIS ANNEES L'APPLICATION DE LA REGLE EDICTEE PAR L'ALINEA 1ER DU MEME ARTICLE, ET QUI, A CE TITRE, NE SAURAIT ETRE INTERROMPU OU SUSPENDU PAR UNE DES CAUSES PREVUES PAR LES ARTICLES 2242 A 2259 DU CODE CIVIL ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

LE DEUXIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 2229 ET 2279 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOCIETE Y... EN REJETANT CELLE DE LA DEMANDERESSE ;

" AUX MOTIFS QUE LA LETTRE DE LA SOCIETE Y... DU 19 NOVEMBRE 1966, QUI DEMANDAIT A LA DEMANDERESSE SI ELLE ETAIT DISPOSEE A LUI CEDER LES DOUZE SIEGES POUR LESQUELS LADITE SOCIETE AVAIT TROUVE UN ACQUEREUR, REMONTAIT A UNE EPOQUE OU LE DELAI PREFIX DE TROIS ANS N'ETAIT PAS ECOULE MAIS NE CONTENAIT AUCUNE RENONCIATION MEME IMPLICITE AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL ;

" ALORS QUE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL IMPLIQUE QUE L'ACQUEREUR AIT EU LA POSSESSION DES OBJETS VOLES AU TITRE DE PROPRIETAIRE, DE TELLE SORTE QUE LA COUR DE NIMES AU LIEU D'INTERPRETER LA LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1966 DE LA SOCIETE Y... DANS LE CADRE DE LA RENONCIATION A LA PRESCRIPTION AURAIT DU SE PRONONCER SUR L'INTERVENTION DE TITRE RESULTANT DE CETTE LETTRE, QUI RECONNAISSAIT A LA FOIS LE DROIT DE PROPRIETE DE LA DEMANDERESSE SUR LES SIEGES LITIGIEUX, ET LA QUALITE DE SIMPLE DETENTEUR DE LA SOCIETE Y... " ;

LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1141 ET 2279 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOCIETE Y... EN REJETANT CELLE DE LA DEMANDERESSE ;

" AUX MOTIFS QUE PLUS DE TROIS ANS SE SERAIENT ECOULES ENTRE LE JOUR DU VOL ET LA REVENDICATION DE LA VICTIME DEMANDERESSE ;

" ALORS QUE POUR QUE PUISSE JOUER LE DELAI DE TROIS ANS DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL, IL FAUT QUE L'ACQUEREUR AIT ETE DE BONNE FOI, DE TELLE SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR DE NIMES NE S'EST PAS PRONONCEE SUR LA BONNE FOI DE LA SOCIETE Y..., QUE LA DEMANDERESSE CONTESTAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR LA VILETE DU PRIX D'ACHAT PAYE PAR LADITE SOCIETE " ;

ATTENDU QUE, REPONDANT D'UNE PART AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE SELON LESQUELLES Y... AURAIT, PAR UNE LETTRE DU 19 NOVEMBRE 1966 " RECONNU LA RECEVABILITE ET LE FONDEMENT DE SON ACTION ", L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR EXPOSE QUE, PAR LADITE LETTRE, LA SOCIETE Y... AVAIT DEMANDE A LA DEMOISELLE X... " SI ELLE ETAIT DISPOSEE A LUI CEDER LES DOUZE SIEGES QUI AVAIENT ETE FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS ET POUR LESQUELS ELLE AVAIT TROUVE UN ACQUEREUR ", OBSERVE QUE CETTE OFFRE NE COMPORTAIT, EN L'ETAT, AUCUNE RENONCIATION AU BENEFICE DE L'ARTICLE 2279, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, DISPOSITION QUE L'ACQUEREUR ETAIT EN DROIT D'INVOQUER MEME APRES AVOIR APPRIS L'ORIGINE DELICTUEUSE DE LA CHOSE QU'IL AVAIT ACHETEE ;

QUE, D'AUTRE PART, LE MEME ARRET EXPOSE QUE " LES MEUBLES SOUSTRAITS ETAIENT PASSES ENTRE LES MAINS DE PLUSIEURS ACQUEREURS DE BONNE FOI EXERCANT LA PROFESSION D'ANTIQUAIRE ET, EN DERNIER LIEU, AVAIENT ETE VENDUS A Y... DANS DES CONDITIONS REGULIERES;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, DEDUITES DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, QUI CONSTATENT LA REGULARITE DE LA POSSESSION DE L'ACQUEREUR ET LA BONNE FOI DE CELUI-CI, ET IMPLIQUENT AINSI LA REUNION, EN L'ESPECE, DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 2279 DU CODE CIVIL SUSVISE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'IL S'EN SUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCATS : MM RAVEL ET CALON