Cass. Crim. 30.06.1971 n°7090562 (Jurisprudence JL n°J47917)

Audience publique du 30 juin 1971 Irrecevabilité

N° de pourvoi : 70-90562

Publié au bulUVR.n PDT M. Rolland

RPR M. Larocque AV.GEN. M. Aymond

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE DALS (FRANCOIS), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 24 FEVRIER 1970, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER SUR SA PLAINTE CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN DU CHEF DE POLLUTION DE XSW. LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;

ATTENDU QUE, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LA PARTIE CIVILE EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A SE POURVOIR CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARANT L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE ;

QUE TEL EST LE CAS DE L'ESPECE ET QU'IL CONVIENT DE DECLARER LE POURVOI RECEVABLE ;

AU FOND, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 407, 481, 483, 484 DU CODE RURAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PLAINTE QUE DALS S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DE DAX CONTRE LA SOCIETE LA CELLULOSE DU PIN, POUR POLLUTION DE XSW., EN SE PREVALANT DE SA QUALITE DE LOCATAIRE RIVERAIN DE L'ADOUR ;

QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DU MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI A DECLARE IRRECEVABLE CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE : QUE LES EAUX DE L'ADOUR FONT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, QUE LE DEMANDEUR EST SIMPLE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SUR LA BERGE DE LA XSW. POUR INSTALLATION D'UNE HUTTE A USAGE DE REMISE DE BATEAU ET DE SES GREEMENTS ET QU'IL NE SAURAIT DONC EXCIPER D'UN DROIT DE PECHE PERSONNEL ;

ATTENDU QU'IL A ETE AINSI STATUE A BON DROIT ;

QU'IL RESULTE EN EFFET DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 403 ET 407 DU CODE RURAL QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN, QUALITE DONT DALS NE SAURAIT D'AILLEURS SE PREVALOIR EN VERTU D'UNE SIMPLE CONCESSION TEMPORAIRE D'OCCUPATION, N'EST PAS FONDE, A CE SEUL TITRE, A EXERCER LE DROIT DE PECHE, JUSQU'AU MILIEU DU COURS D'EAU, DANS LES FLEUVES OU XSW.S DEPENDANT COMME EN L'ESPECE DU DOMAINE PUBLIC, ET A INVOQUER, EN CONSEQUENCE, UN PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT DE PECHE, ET PLUS PARTICULIEREMENT D'UNE INFRACTION A L'ARTICLE 434-I DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR AYANT ETE A BON DROIT DECLAREE IRRECEVABLE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE LUI-MEME IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE