Cass. Crim. 27.01.1976 n°7590313 (Jurisprudence JL n°J139180)

Audience publique du 27 janvier 1976 Irrecevabilité Cassation partielle Cassation

N° de pourvoi : 75-90313

Publié au bulletin M. Chapar CDFF

M. Mongin M. Aymond Demandeur M. Lyon-Caen

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE P ET AUTRES PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 8 JANVIER 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES, INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC A, APRES AVOIR RELAXE LES PREVENUS DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

ATTENDU QUE S ET E ETAIENT POURSUIVIS, D'UNE PART, POUR INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC ET, D'AUTRE PART, POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES;

QUE LES DEBATS ONT EU LIEU, CONTRADICTOIREMENT DEVANT LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DU 11 DECEMBRE 1974, OU LES PARTIES CIVILES SUSNOMMEES ETAIENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 424 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, REPRESENTEES PAR DES AVOCATS;

QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU MEME CODE, LE PRESIDENT A FAIT SAVOIR AUX PARTIES QUE L'ARRET SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU MERCREDI 8 JANVIER 1975;

QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE A CETTE DATE;

QUE LES PARTIES CIVILES ONT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET LE 13 JANVIER 1975, SOIT LE CINQUIEME JOUR APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LE DELAI AVAIT COMMENCE DE COURIR;

ATTENDU QUE LE POURVOI DES PARTIES CIVILES, FORME DANS LE DELAI EDICTE PAR L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EST RECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET AYANT TRAIT AUX DELITS DE DENONCIATIONS CALOMNIEUSES QUI ETAIENT REPROCHES AUX PREVENUS;

MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME DANS LES TROIS JOURS;

QUE CE DELAI N'EST PAS FRANC ET QUE, PAR SUITE, LE POURVOI FORME PLUS DE TROIS JOURS APRES CELUI A COMPTER DUQUEL LEDIT DELAI A COMMENCE DE COURIR EST TARDIF;

ATTENDU QUE LES PARTIES CIVILES QUI SE SONT POURVUES EN CASSATION LE CINQUIEME JOUR APRES CELUI DU PRONONCE DE L'ARRET N'ONT JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE QUI LES AURAIT MISES DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE SATISFAIRE A L'EXIGENCE LEGALE CI-DESSUS RAPPELEE;

QU'AINSI LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA PREVENTION D'INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC;

AU FOND : SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES CHEFS D'INJURES ET DIFFAMATION PUBLIQUE POUR LESQUELS ILS ETAIENT POURSUIVIS ET A, EN CONSEQUENCE, DEBOUTE LES PARTIES CIVILES;

" AU MOTIF QUE LES IMPUTATIONS ET EXPRESSIONS INCRIMINEES, CONTENUES DANS DES DENONCIATIONS ADRESSEES AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET AU PREFET, N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UNE QUELCONQUE PUBLICITE;

" ALORS QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SAISIE D'UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, DOIT, LORSQU'ELLE ESTIME QUE LA PUBLICITE FAIT DEFAUT, EXAMINER A PEINE DE NULLITE SI LES FAITS POURSUIVIS NE CONSTITUENT PAS LA CONTRAVENTION DE DIFFAMATION NON PUBLIQUE, LAQUELLE EST ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURES NON PUBLIQUES, ET LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE";

ATTENDU QUE LES GRIEFS FORMULES EN CE MOYEN NE CONCERNENT QUE LES DISPOSITIONS PAR LESQUELLES L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS DES CHEFS D'INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC;

QUE LE POURVOI ETANT IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE CES DISPOSITIONS, LEDIT MOYEN EST, DES LORS, SANS OBJET;

MAIS SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 375 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE S ET E DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE DIRIGEE CONTRE LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL D'ARTIX;

" AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LA LETTRE ENVOYEE AU PREFET, AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE QUI DENONCAIT DE PRETENDUS ABUS DE GESTION A TRAVERS LES FORMULATIONS SUIVANTES " POUR METTRE UN TERME A UNE DILAPIDATION QUI SEMBLE SOIGNEUSEMENT ORGANISEE DEPUIS DES ANNEES, RAPPELER A TOUS ELUS ET NOMMES QU'ILS DOIVENT TRAVAILLER DANS LA REALITE ET LA JUSTICE";

NE POUVAIT CONSTITUER, BIEN QUE LES FAITS DENONCES EUSSENT ETE DECLARES FAUX, UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE, DANS LA MESURE OU, EN REALITE A TRAVERS UNE FORMULATION QU'IL EST PERMIS DE TROUVER INJURIEUSE, MAIS QUI N'A PAS ETE COMMUNIQUEE AU PUBLIC, L'OBJET DE LA LETTRE INCRIMINEE ETAIT DE DEMANDER UNE ENQUETE SUR UNE GESTION MUNICIPALE PRESUMEE IRREGULIERE, MAIS DONT L'IRREGULARITE N'IMPLIQUAIT A PRIORI NI CONCUSSION, NI FORFAITURE, A LA CHARGE DES PERSONNES VISEES, SI BIEN QUE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES NE SUFFISAIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE CALOMNIEUX, NI LA CONNAISSANCE PAR LES AUTEURS DE LA LETTRE DE CETTE FAUSSETE;

" ALORS QUE, D'UNE PART, LES FORMULATIONS RETENUES PAR LES PREVENUS DONNAIENT AUX FAITS UNE QUALIFICATION PENALE, ATTRIBUEE A LA LEGERE, QUI IMPLIQUAIT L'INTENTION DE NUIRE DES AUTEURS DE LA LETTRE;

" ET QUE, FAUTE D'AVOIR TENU COMPTE DE CES FORMULATIONS, EN NE CONSIDERANT QUE L'OBJET DE LA LETTRE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS FIXE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS;

" ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE GRAVEMENT, ESTIMER D'UN COTE QUE LES FORMULATIONS EMPLOYEES PAR LES DENONCIATEURS ETAIENT " INJURIEUSES" ET, DE L'AUTRE COTE, LEUR RECONNAITRE LE BENEFICE DE LA BONNE FOI, LA SEULE QUALIFICATION D'INJURE ETANT EXCLUSIVE DE LA BONNE FOI ET CONSTITUTIVE AU CONTRAIRE DE L'INTENTION DE NUIRE ";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SI L'INTENTION COUPABLE OU LA BONNE FOI DU DENONCIATEUR SONT APPRECIEES SOUVERAINEMENT PAR LES JUGES DU FOND, C'EST A LA CONDITION QUE LEUR APPRECIATION SUR CE POINT NE SOIT ENTACHEE D'AUCUNE CONTRADICTION;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE S ET E ONT EXPEDIE, LE 6 JUILLET 1973, DEUX LETTRES, REDIGEES DANS LES MEMES TERMES, DONT L'UNE ETAIT ADRESSEE AU PREFET DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ET L'AUTRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PAU, ET QUI, EN DENONCANT DE PRETENDUS ABUS COMMIS DANS LA GESTION DES FINANCES COMMUNALES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL D'ARTIX TENDAIENT A DEMONTRER LA NECESSITE D'UNE ENQUETE " POUR METTRE UN TERME A UNE DILAPIDATION QUI SEMBLE SOIGNEUSEMENT ORGANISEE DEPUIS DES ANNEES " ET POUR " RAPPELER A TOUS ELUS ET NOMMES, QUE LEUR PREMIER DEVOIR DOIT ETRE LE RESPECT DU BIEN D'AUTRUI ET QU'ILS DOIVENT TRAVAILLER DANS LA LEGALITE ET LA JUSTICE ";

QUE LE PREFET AYANT FAIT SAVOIR QUE " LES VERIFICATIONS FAITES N'AVAIENT PERMIS DE DECOUVRIR AUCUNE IRREGULARITE DANS LA GESTION DE LA MUNICIPALITE D'ARTIX ", S ET E ONT ETE POURSUIVIS DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, SUR PLAINTE DE P, MAIRE D'ARTIX ET DES AUTRES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE CETTE COMMUNE POUR DENONCIATIONS CALOMNIEUSES ET INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC;

ATTENDU QUE, POUR RELAXER LES PREVENUS DU CHEF DE DENONCIATIONS CALOMNIEUSES ET PAR SUITE DEBOUTER A CET EGARD, LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART, QU'A TRAVERS UNE FORMULATION QU'IL EST PERMIS DE TROUVER INJURIEUSE L'OBJET DE LA LETTRE ETAIT DE DEMANDER UNE ENQUETE SUR UNE GESTION MUNICIPALE PRESUMEE IRREGULIERE, MAIS DONT L'IRREGULARITE N'IMPLIQUAIT A PRIORI NI CONCUSSION, NI FORFAITURE A LA CHARGE DES PERSONNES VISEES, ET, D'AUTRE PART, QUE " LA REPONSE NEGATIVE DU PREFET NE SUFFIT PAS A ETABLIR LE CARACTERE CALOMNIEUX DES FAITS SUGGERES DANS LA LETTRE INCRIMINEE ET LA CONNAISSANCE PAR SES AUTEURS DE LA FAUSSETE DE CES FAITS ";

MAIS ATTENDU QUE, D'APRES LES ARTICLES 40 ET 41 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST DANS LES ATTRIBUTIONS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RECEVOIR LES PLAINTES ET DENONCIATIONS, D'APPRECIER LA SUITE A LEUR DONNER ET DE PROCEDER OU FAIRE PROCEDER A TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA RECHERCHE ET A LA POURSUITE DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE;

QUE, FAUTE D'AVOIR EXPOSE LES RAISONS PARTICULIERES POUR LESQUELLES, BIEN QU'AYANT SAISI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DES FAITS DONT ILS SE PLAIGNAIENT, S ET E N'AURAIENT PAS ENTENDU DENONCER DES INFRACTIONS A LA LOI PENALE, L'ARRET ATTAQUE QUI N'INDIQUE D'AILLEURS PAS DAVANTAGE LA SUITE DONNEE PAR LE PARQUET A LADITE PLAINTE, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FAIRE ETAT, D'UNE PART, DE L'ENVOI DE CELLE-CI AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, EN OBSERVANT QU'IL APPARTENAIT A CE MAGISTRAT " D'EFFECTUER LES CONTROLES NECESSAIRES " ET, D'AUTRE PART, POUR ADMETTRE LA BONNE FOI DES PREVENUS, DECLARER QUE CETTE PLAINTE DENONCAIT SEULEMENT DES IRREGULARITES DE GESTION ET " N'IMPLIQUAIT A PRIORI NI CONCUSSION, NI FORFAITURE ";

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF;

ET ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE EST ETEINTE, LE MINISTERE PUBLIC NE S'ETANT PAS POURVU CONTRE LEDIT ARRET;

PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A LA PREVENTION D'INJURES ET DIFFAMATIONS PUBLIQUES ENVERS DES CITOYENS CHARGES D'UN MANDAT PUBLIC;

CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 8 JANVIER 1975, MAIS SEULEMENT EN CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI, SUR LES INTERETS CIVILS, CONCERNENT LES FAITS POURSUIVIS SOUS LA QUALIFICATION DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE