Cass. Crim. 26.11.1980 n°8092226 (Jurisprudence JL n°J50802)

Audience publique du 26 novembre 1980 Cassation Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 80-92226

Publié au bulZYU.n Pdt M. Dauvergne CAFF

Rpr M. Desgranges Av.Gén. M. Dullin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 21 MAI 1980 ;

VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 29 MAI 1980 ;

VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 631-I DU CODE DU TRAVAIL - VU LEDIT ARTICLE ;

ATTENDU QUE LE DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE EST CONSTITUE DES LORS QUE LES RENSEIGNEMENTS DONNES LORS D'UN CONTROLE A CE FONCTIONNAIRE, SUR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE, COMPORTENT VOLONTAIREMENT DES INEXACTITUDES ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU CONTROLE EFFECTUE PAR UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DANS L'AGENCE, AYANT POUR OBJET LE PRET DE MAIN D'OEUVRE, QUE DIRIGEAIT PARIENTE, UN PROCES-VERBAL A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE CELUI-CI QUI N'AVAIT PU PRESENTER A CE FONCTIONNAIRE LES DOCUMENTS LIVRES ET REGISTRES QUE PREVOIENT LES ARTICLES L. 143-5, R. 341-8, R. 620-4 ET D. 241-17 DU CODE DU TRAVAIL ;

QU'IL ETAIT EGALEMENT REPROCHE A L'INTERESSE D'AVOIR MIS OBSTACLE AUX FONCTIONS DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN REFUSANT DE LUI COMMUNIQUER CERTAINS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AU PERSONNEL DE L'AGENCE ;

ATTENDU QUE POUR RELAXER PARIENTE DE LA PREVENTION D'AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SEULE CIRCONSTANCE QUE DES REGLES LEGALES N'AIENT PAS ETE OBSERVEES ET QUE DES DOCUMENTS RECLAMES N'AIENT PU ETRE PRESENTES, FAUTE D'AVOIR ETE TENUS, NE CARACTERISE PAS CE DELIT, MAIS CONSTITUE SEULEMENT DES INFRACTIONS SPECIFIQUES D'AILLEURS RELEVEES EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS ETABLI PAR LES PREMIERS JUGES ET AUQUEL LA COUR D'APPEL SE REFERE EN L'ADOPTANT : QUE LE PREVENU AVAIT MANIFESTE DE FACON OSTENSIBLE SON DESIR DE VOIR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QUITTER LES LOCAUX, DE DONNER A CELUI-CI, DANS LE BUT DE LE TROMPER ET D'ELUDER SA SURVEILLANCE, DE FAUX RENSEIGNEMENTS EN PRETENDANT QUE L'AGENCE AVAIT CESSE SON ACTIVITE ET QU'ELLE N'EMPLOYAIT PLUS LE JOUR DU CONTROLE, QUE DEUX SALARIES, ALORS QU'IL FUT ETABLI ULTERIEUREMENT, GRACE AUX DOCUMENTS FOURNIS PAR LE SIEGE SOCIAL, QUE SIX SALAIRES AU MOINS, DETACHES AUPRES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, ETAIENT EMPLOYES CE JOUR-LA ;

ATTENDU QUE LES AGISSEMENTS AINSI CONSTATES REUNISSENT TOUS LES ELEMENTS DU DELIT DE MISE D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ;

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978, EN CELLES DE SES DISPOSITIONS AYANT RELAXE PARIENTE ROGER DU DELIT D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;

STATUANT SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION SUR ORDRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1978 QUI A RELAXE PARIENTE ROGER DE LA PREVENTION D'AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DE LA MAIN D'OEUVRE ;