Cass. Crim. 26.10.1982 n°8191423 (Jurisprudence JL n°J147249)

Audience publique du 26 octobre 1982

N° de pourvoi : 81-91423

Publié au bulRQR. n Pdt M. Ledoux CDFF

Rpr M. Fau Av.Gén. M. de Sablet Av. Demandeur : SCPXW.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - 1°/ ABGRALL LIONEL2°/ CHAMARD-BOIS ROLAND - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2EME CHAMBRE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, QUI, POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, LES A CONDAMNE, LE PREMIER A 1 AN D'EMPRISONNEMENT ET A 8000 FRANCS D'AMENDE, LE SECOND A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A 5000 FRANCS D'AMENDE ;

JOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT AU NOM DES DEUX DEMANDEURS ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 309-6° DU CODE PENAL, TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES AVEC ARMES ;

ALORS QUE L'ARTICLE 309-6° NOUVEAU DU CODE PENAL, CONTRAIREMENT A L'EX-ARTICLE 311 QUI N'EN FAISAIT PAS UNE CONDITION NECESSAIRE, EXIGE, POUR QUE LES VIOLENCES AVEC ARMES SOIENT PUNISSABLES, QU'ELLES AIENT ENTRAINE UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL ;

QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A RELEVE AUCUNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DES VICTIMES, EST DEPOURVU DE TOUTE BASE LEGALE ;

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE R 38-1° DU CODE PENAL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 309 ALINEA 2-6° DU CODE PENAL, EN SA REDACTION DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUE LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS A L'AIDE OU SOUS LA MENACE D'UNE ARME N'EST PUNISSABLE QU'A LA CONDITION QU'IL AIT ETE CONSTATE CHEZ LA VICTIME UNE INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL N'EXCEDANT PAS HUIT JOURS ;

QUE CES DISPOSITIONS NOUVELLES, PLUS FAVORABLES AUX PREVENUS QUE LES ANCIENNES DOIVENT ETRE APPLIQUEES AUX FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER ABGRALL ET CHAMARD-BOIS COUPABLES DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AVEC ARME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LE 23 JUILLET 1979, LE PREMIER A PORTE DES COUPS DE CROSSE DE PISTOLET A LECOEUVRE ET A LEFEVRE, QUE LE SECOND A FRAPPE LEFEVRE AVEC UNE BOUTEILLE MAIS QUE LES JUGES N'ONT PAS CONSTATE L'EXISTENCE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CHEZ LES VICTIMES ;

ATTENDU QU'AINSI LA DECISION DE LA COUR D'APPEL N'EST PAS JUSTIFIEE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE PRECITEE, APPLICABLE A L'EPOQUE OU L'ARRET A ETE RENDU ;

QUE, DES LORS, CELUI-CI ENCOURT LA CENSURE DE LA COUR DE CASSATION ;

MAIS ATTENDU QUE LES FAITS IMPUTES AUX PREVENUS N'ETANT PLUS PASSIBLES QUE DE PEINES CONTRAVENTIONNELLES ET AYANT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, IL N'Y A PAS LIEU A RENVOI ET QU'IL ECHET DE CONSTATER L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 12 FEVRIER 1981, MAIS SEULEMENT DANS SES DISPOSITIONS CONCERNANT ABGRALL ET CHAMARD-BOIS ;

CONSTATE L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE ;

ET ATTENDU QU'IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;