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1 résultat dans la jurisprudence pour cass crim "26 juillet 2006" "26/07/2006".
17-27.109, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bordeaux, 6 septembre 2017) que M. [...]
[...] dispose que « Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent. » ; qu'il ressort d'une jurisprudence constante (Cass [...]
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