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Cour de Cassation Chambre criminelle 26 juillet 1988 n°8880198, Jus Luminum n°J121536
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 8880198 |
| Numéro Jus Luminum | J121536 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 15.10.2007 |
Audience publique du 26 juillet 1988 Irrecevabilité
N° de pourvoi : 88-80198
Inédit titré
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-six juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COCHARD ;
Statuant sur les pourvois formés par : - CAILLE Claude, - CAILLE Irène, - ROUMEGOUS, veuve CAILLE, - CAILLE Patrick, - LEONARD Jeanne, épouse POUMEROULIE, - ZAMORANO Etiennette, épouse CAILLE, parties civiles, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 18 décembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, a dit qu'il n'y avait lieu à suivre contre Didier TOUTAIN des chefs de non-dénonciation de crime et d'abstention volontaire pour prévenir un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne ;
Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
Vu le mémoire produit ;
Sur la recevabilité des pourvois ;
Attendu que les parties civiles, qui n'avaient pas interjeté appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 25 juin 1987 en faveur de Toutain des chefs de non-dénonciation de crime et d'abstention volontaire pour prévenir un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, sont sans qualité pour former des pourvois contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui a confirmé ladite ordonnance contre laquelle seul le ministère public avait exercé un recours, bien qu'elles aient, à tort, été appelées à intervenir devant ladite chambre d'accusation ;
D'où il suit que les pourvois ne sont pas recevables ;
DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 18.07.1997 n°9514796, JL n°J110617Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches :...
- Cass. 02.03.1982, JL n°J454006Que l'arret attaque a declare recevable et bien fondee la tierce oppisition exercee par la banque nationale de paris (bnp) envers laquelle m x… s'etait engage comme caution de la societe term-cailhoux, contre le jugement du 22 avril 1977 homologuant le ch...
- CE 18.03.1992 n°82799, JL n°J85929Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article l. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article l. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléan...
- Cass. Com. 28.01.2004 n°0113422, JL n°J54733Mais attendu qu'en vertu de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article l. 622-9 du code de commerce, le liquidateur judiciaire est investi du droit de représenter le débiteur et exerce seul les droits et actions concernant le patrimoine...
- Cass. Soc. 30.11.1994 n°9360412, JL n°J133325Attendu que, pour débouter le syndicat de cette demande, le tribunal s'est borné à relever que ce syndicat n'a pas compétence pour contester les opérations électorales et qu'il ne rapporte pas la preuve que les irrégularités alléguées lui ont causé un pré...
- CA Paris 08.03.2006, JL n°J221856Que l'agent judiciaire du trésor offre la somme de 1.000 ç en réparation du préjudice matériel et la même somme pour le préjudice moral, et conclut à la réduction de la demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile;...
- CE 12.03.1999 n°198574, JL n°J108690Que si cette demande avait un objet identique et était fondée sur le même motif que celle antérieurement présentée par l'intéressé et qui avait été rejetée par décisiondu 28 novembre 1997, cette décision n'avait pas créé de droit au profit des tiers ;...
- CAA Lyon 11.02.1999 n°98LY01260, JL n°J162813Considérant que si, en application de la décision contestée, m. nicolas a déposé le 17 février 1998 son arme à la gendarmerie de neris les bains, en vue qu'il soit procédé à sa destruction, une telle démarche ne peut être regardée comme valant désistement...
- Cass. Civ. 1 06.07.1982 n°8200000, JL n°J173854Mais attendu que, si les dispositions de l'article 837 du code civil et de l'article 977, alinea 2, du code de procedure civile, ne sont pas d'ordre public, il n'y peut etre renonce que du consentement de toutes les parties ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 11.01.2007 n°05NC00222, JL n°J277615- le projet en vue duquel la collectivité a décidé d'exercer son droit de préemption constitue une action ou opération d'aménagement au sens des dispositions de l'article l. 300-1 du code de l'urbanisme ;...
- CE 20.03.1992 n°74585, JL n°J111640Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. melki, à l'unité d'enseignement et de recherche "technique et thérapeutique médicales" de l'université de rennes 1, à l'université de rennes 1 etau ministre d'etat, ministre de l'éducation nationale....
- CAA Nantes 02.04.2002 n°98NT01223, JL n°J180611Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 mars 2002 : -le rapport de m. faessel, premier conseiller, -et les conclusions de m. mornet, commissaire du gouvernement ;...
- CE 5/SS 19.06.2000 n°213465, JL n°J290676Qu'ainsi, il était dans le cas visé au 3° du i de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- CAA Bordeaux 26.04.2007 n°04BX01831, JL n°J129368Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 mars 2007 :...
- Cass. 15.12.1971, JL n°J425733Attendu qu'au vu de ces elements la cour d'appel a pu estimer que le veritable motif du licenciement etait l'absence de la bonne entente indispensable dans un etablissement hospitalier pour creer autour des malades une atmosphere de securite et qu'il n'et...
- Cass. 21.09.2005, JL n°J3131402 / que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles il fonde sa décision ;...
- Cass. Civ. 1 13.11.1973 n°7212975, JL n°J84957Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir ainsi statue, alors, d'une part, qu'elle aurait denature la lettre du 6 janvier 1966 en refusant de voir dans le "reste" qui y etait vise autre chose que les interets et accessoires de la dette, alors,...
- CE 6/SS 16.11.1988 n°80933, JL n°J269249Qu'il a donc, à bon droit, rapporté sur recours gracieux, lequel n'était pas tardif, la décision du 14 mars 1985 refusant d'autoriser le licenciement de l'intéressé ;...
- Cass. Crim. 15.09.2004 n°0480435, JL n°J207620"aux motifs que, compte tenu des circonstances dans lesquelles les faits ont été commis et de leurs répercussions sur le mineur, les préjudices ont été correctement évalués par le tribunal ;...
- CAA Douai JRF 15.11.2007 n°07DA01060, JL n°J470645Que le fait qu'il ne maîtrise pas le français ne démontre pas un défaut d'insertion sociale dès lors qu'il réside en france depuis 7 ans, qu'il travaille, déclare ses revenus et dispose d'une promesse d'emORQ. en cas de régularisation de sa situation ;...
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