Cass. Crim. 26.07.1983 (Jurisprudence JL n°J129931)

Audience publique du 26 juillet 1983 Cassation

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - MORENTE MANUEL - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES, EN DATE DU 22 MARS 1983, QUI L'A CONDAMNE A 14 ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES ET TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ;

SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 376 ET 377 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE GREFFIER ECRIT L'ARRET DE CONDAMNATION QUI DOIT COMPORTER, NOTAMMENT, L'INDICATION DES TEXTES DE LOIS APPLIQUES ET LA MENTION DE LA PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC, LA MINUTE DE L'ARRET ETANT SIGNEE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER ;

ATTENDU QU'EN INTITULANT ARRET DE CONDAMNATION LA DELIBERATION CONJOINTE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA PEINE, SIGNEE DU PRESIDENT ET DU PREMIER JURE, DELIBERATION QUI EN VERTU DE L'ARTICLE 364 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DOIT ETRE PORTEE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES A MECONNU LES PRINCIPES SUS-ENONCES ;

QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DES PYRENEES-ORIENTALES, EN DATE DU 22 MARS 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ;

ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'AUDE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;