Cass. Crim. 26.07.1966 n°6690796 (Jurisprudence JL n°J81157)

Audience publique du 26 juillet 1966 REJET

N° de pourvoi : 66-90796

Publié au bulOXV. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (RAMDANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE DE NULLITE DU FAIT - QUI RESULTE DE L'ARRET DE REVISION DU 16 DECEMBRE 1963 - QUE L'ACCUSE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'IDENTIFIER SEPT JURES EN RAISON DE L'ERREUR COMMISE SUR LA PROFESSION DE SIX D'ENTRE EUX (SEPTIEME, NEUVIEME, ONZIEME ET DOUZIEME JURES TITULAIRES ET QUATRIEME ET CINQUIEME JURES SUPPLEANTS) ET SUR LA DATE DE NAISSANCE ET LA PROFESSION DU DIX-SEPTIEME JURE ET QU'AINSI L'ACCUSE A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON DROIT DE RECUSATION ;

ALORS D'AILLEURS QUE LA RECTIFICATION DE LA LISTE A LAQUELLE A PROCEDE L'ARRET SUSVISE N'EST PAS PREVUE PAR LA LOI, DONT LE TEXTE EST LIMITATIF, ET QU'AU SURPLUS LA SIMPLE COMMUNICATION DE CET ARRET A L'ACCUSE UNE HEURE AVANT L'AUDIENCE NE PUT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS IMPERATIVES DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ;

ATTENDU QUE LES PRETENDUES IRREGULARITES RELEVEES PAR LE MOYEN DANS LA LISTE DES JURES DE SESSION, SANS D'AILLEURS QUE SOIT PRODUITE A L'APPUI LA COPIE DE LA LISTE QUI A ETE SIGNIFIEE ET REMISE AU DEMANDEUR, NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE ET NE SAURAIENT AVOIR LES CONSEQUENCES QUE LUI ATTRIBUE LE MOYEN ;

QU'EN EFFET, POUR QUE LE MOYEN DE NULLITE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PUISSE ETRE ACCUEILLI, IL FAUT QU'UN DOUTE SERIEUX AIT PU S'ELEVER SUR L'IDENDITE D'UN JURE ET QU'UNE ENTRAVE DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ;

QU'IL APPARTIENT A LA COUR DE CASSATION D'EN DECIDER ;

ATTENDU QU'EN LA CAUSE AUCUNE DES PRETENDUES IRREGULARITES N'ETAIT DE NATURE A TROMPER L'ACCUSE SUR L'IDENTITE D'UN JURE, NI PAR SUITE, A ENTRAVER L'EXERCICE DE SON DROIT DE RECUSATION ;

QUE, D'AILLEURS, C'EST SUR LA LISTE DE SESSION RECTIFIEE PAR UN ARRET PORTE A LA CONNAISSANCE DU DEMANDEUR DANS LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QU'A ETE EFFECTUE LE TIRAGE AU SORT DES JURES DE JUGEMENT ET QUE CETTE OPERATION N'A PROVOQUE DE LA PART DE X..., NI DE SON DEFENSEUR, AUCUNE RECLAMATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 334 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA DAME GABRIELLE Y..., EPOUSE Z..., FEMME DE LA VICTIME QUI S'ETAIT PORTEE PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDUE COMME TEMOIN SOUS LA FOI DU SERMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE TOUT TEMOIN DOIT DECLARER S'IL EST PARENT OU ALLIE DE LA PARTIE CIVILE OU DE L'ACCUSE, CE QUI A POUR CONSEQUENCE, LA FEMME DE L'ACCUSE NE POUVANT PRETER SERMENT, D'EMPECHER EGALEMENT ET CORRELATIVEMENT LA FEMME DE LA PARTIE CIVILE DE PRETER SERMENT ;

ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEROGEANT AU DROIT COMMUN, NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR CE TEXTE ;

QU'ELLES NE S'APPLIQUENT PAS AUX PARENTS OU ALLIES DE LA PARTIE CIVILE ;

QU'IL SUIT DE LA QUE GABRIELLE Y..., EPOUSE DE LA PARTIE CIVILE JEAN Z..., A ETE ENTENDUE REGULIEREMENT COMME TEMOIN APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PRESCRIT PAR LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.