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Cour de Cassation Chambre criminelle 26 juin 1968 n°6890396, Jus Luminum n°J137801
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | Chambre criminelle |
| Date | |
| Numéro | 6890396 |
| Numéro Jus Luminum | J137801 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 25.10.2007 |
Audience publique du 26 juin 1968 Désignation de juridiction
N° de pourvoi : 68-90396
Publié au bulYP. n
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, DE LA PROCEDURE ACTUELLEMENT SUIVIE CONTRE PUEYO (RENE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE LA COUR, VU LADITE REQUETE; VU L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'IL EST EXPOSE DANS CETTE REQUETE QUE PUEYO, CONDAMNE PAR DEFAUT, LE 9 MARS 1966, PAR DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FAUX ET USAGE DE FAUX ET A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR FALSIFICATION DE CHEQUE ET ESCROQUERIE, PEINES CONFONDUES, A FAIT OPPOSITION A CES JUGEMENTS; QU'IL EST, D'AUTRE PART, L'OBJET D'UNE INFORMATION SUIVIE, DES CHEFS D'ESCROQUERIE ET D'USURPATION D'ETAT CIVIL, AU TRIBUNAL DE PARIS ET QU'IL SE TROUVE DETENU PREVENTIVEMENT DANS CETTE VILLE; ATTENDU QU'IL EST D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE QUE PUEYO SOIT JUGE SUR LE MERITE DE SON OPPOSITION AU LIEU ACTUEL DE SA DETENTION; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 664 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LORSQU'UN CONDAMNE A UNE PEINE PRIVATIVE DE LIBERTE EST DETENU EN DEHORS DU SIEGE DE LA JURIDICTION QUI A PRONONCE SA CONDAMNATION ET QUE L'ARTICLE 663 PUISSE, DES LORS, RECEVOIR APPLICATION, IL DOIT ETRE PROCEDE COMME EN MATIERE DEREGLEMENT DE JUGES, MAIS A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC SEULEMENT, EN VUE DU RENVOI DE LA PROCEDURE DE LA JURIDICTION SAISIE A CELLE DU LIEU DE DETENTION; PAR CES MOTIFS : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, POUR ETRE STATUE SUR LES OPPOSITIONS PAR LUI FORMEES AUX DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE DU 9 MARS 1966 PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M DEPAULE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 06.02.2003 n°0120989, JL n°J242453La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 02.04.2003, JL n°J436456Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CA Versailles 20.02.2004 n°200203374, JL n°J121485Considérant, en conséquence, qu'il convient de confirmer le jugement qui a condamné monsieur mamy jean noùl x... au paiement de la somme de 509,86 euros, largement inférieure à l'évaluation des dommages effectuée par l'expert ;...
- CA Toulouse 18.01.2006, JL n°J465946- dire et juger pierre paumatod mal fondé en sa demande de rectification d'erreur matérielle ou de complément ;...
- CAA Paris 02.04.1998 n°96PA01533, JL n°J168742M. guyot demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 9506075/1 du 28 septembre 1995 par laquelle le président de section au tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant à la réduction, à hauteur de 1.769.304 f, de l'impôt sur le revenu...
- Cass. Soc. 09.05.1995 n°9145017, JL n°J126431Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (paris, 28 mai 1991) de l'avoir condamné au paiement de l'indemnité prévue à l'article l. 122-32-7 du code du travail, alors, selon le moyen, que l'absence de consultation des délégués du personnel n'av...
- Cass. 03.12.1997 n°9513089, JL n°J296771Sur le second moyen de cassation, ci-après annexé :...
- Cass. 07.12.1976, JL n°J422635Attendu que pour decider que la responsabilite du dommage resultant de l'execution defectueuse d'un revetement de sol devait incomber pour les trois quarts a l'entreprise chargee des travaux et pour un quart au maitre de x…, l'arret attaque enonce que ce...
- Cass. Civ. 2 04.06.1993 n°9120217, JL n°J108468La cour, en l'audience publique du 5 mai 1993, où étaient présents : m. burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, m. mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, mm. delattre, laplace, chartier, mme vigroux, m. buf...
- Cass. 22.02.1989, JL n°J488867Contre l'arrêt de ladite cour en date du 29 janvier 1987 qui dans une procédure suivie contre x… michel du chef de défaut de carnet de circulation, a relaxé ce prévenu ;...
- CA Bourges 06.12.2007 n°0700274, JL n°J249600- rejeter la demande de mise hors de cause de mme z… ;...
- Cass. 15.06.1989, JL n°J458951En cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1986 par la cour d'appel de grenoble (chambre sociale), au profit de madame josette x…, demeurant … (3ème) (rhône),...
- CAA Marseille 1ère ch. 21.02.2007 n°04MA01192, JL n°J342360Qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner cette dernière à payer à la sci val des royantes la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;...
- Cass. 02.12.1982, JL n°J378215D'ou il suit que le moyen n'est pas fonde de ce chef ;...
- CE 21.05.1986 n°57014, JL n°J52034Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. bernard dispose à metz de l'établissement professionnel permanent exigé des candidats à l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes en application du décret susvisé du 12 août 1969 ;...
- Cass. 04.11.2004 n°0384893, JL n°J303310Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé le délit reproché, a justifié sa décision ;...
- Cass. Soc. 06.01.1962, JL n°J108725Attendu que l'arret confirmatif attaque constate qu'arnaud, engage en 1933 par la compagnie des signaux et entreprises electriques, affecte en dernier lieu au service de l'entree des matieres premieres en magasin, a ete licencie le 26 mars 1953 apres une...
- Cass. Com. 05.11.2002 n°0013479, JL n°J183135Attendu, enfin, que l'arrêt, qui ne dit pas non plus que le crédit foncier de france avait incité les époux x... à souscrire les titres litigieux, relève encore, tant par motifs propres qu'adoptés, que mme x... avait été préalablement titulaire d'un compt...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 14.05.1996 n°95BX01352, JL n°J422172Qu'il résulte de ces dispositions législatives que l'etat n'est tenu, alors même qu'elles constituent une charge obligatoire pour l'employeur, au remboursement des cotisations versées par les organismes de gestion des établissements d'enseignement privés...
- Cass. Civ. 2 05.07.1990 n°9060357, JL n°J57795Sur le rapport de m. le conseiller référendaire mucchielli, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et liard, avocat de m. plantier, les conclusions de m. ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
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