Cass. Crim. 26.05.1983 n°8291697 (Jurisprudence JL n°J102107)

Audience publique du 26 mai 1983 REJET

N° de pourvoi : 82-91697

Publié au bulRXY. n Rpr M. Le Gunehec Av.Gén. M. Dontenwille Av. Demandeur : M. Célice, SCP Lesourd et Baudin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LE GOFFDAME VEUVE LE GOFFLE GOFF PIERRELE GOFF LOUISPARTIES CIVILES - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 20 AVRIL 1982, QUI, AYANT RELAXE BALLET JACQUES, RAUZIER JEAN-MARIUS, ORLIAC JACQUES ET FALLEUR JEAN-PAUL, DES CHEFS DE PRATIQUE DE MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, LES A DEBOUTEES DE LEURS DEMANDES, DIRIGEES CONTRE LES PREVENUS ET CONTRE LA SOCIETE ANONYME "ESSO STANDARD", CIVILEMENT RESPONSABLE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 83, 84, D.27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A OMIS DE RELEVER D'OFFICE COMME IL EN AVAIT L'OBLIGATION, LA NULLITE DE TOUS LES ACTES D'INSTRUCTION ACCOMPLIS -DANS UN TRIBUNAL OU IL EXISTE PLUSIEURS MAGISTRATS INSTRUCTEURS- PAR M. BRISSAC QUI N'A PAS ETE DESIGNE DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 83, 84, D 27 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE AINSI QUE TOUS LES ACTES QUI EN SONT LA CONSEQUENCE ;

" ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QU'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION, ORDONNE PAR ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 23 SEPTEMBRE 1976, DANS LA PROCEDURE SUIVIE SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ETABLISSEMENTS LE GOFF ET DES CONSORTS LE GOFF, POUR MAJORATIONS DISCRIMINATOIRES INJUSTIFIEES, REFUS DE VENTE ET COMPLICITE, A ETE CONFIE A M. LERNER, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE QUIMPER ;

QUE, CEPENDANT, M. LERNER AYANT ETE NOMME A D'AUTRES FONCTIONS, LA PROCEDURE A ETE REPRISE, AU MOIS DE JANVIER 1979, PAR SON SUCCESSEUR, M. BRISSAC, SANS QUE CELUI-CI AIT ETE DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA JURIDICTION, AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 84, TROISIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE, MALGRE L'ABSENCE D'UNE TELLE DESIGNATION, M. BRISSAC A PU VALABLEMENT INSTRUIRE EN REMPLACEMENT DE SON COLLEGUE ;

QU'EN EFFET, SI LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 83 ET SUIVANTS DU CODE SUSVISE SONT SUBSTANTIELLES ET D'ORDRE PUBLIC LORSQU'UNE INFORMATION VIENT D'ETRE OUVERTE SUR REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ET QU'IL CONVIENT DE DESIGNER CELUI DES JUGES D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL QUI EN SERA CHARGE, ELLES NE SONT PAS APPLICABLES LORSQUE LES ACTES D'INSTRUCTION SONT ACCOMPLIS DANS LE CADRE D'UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 201 ET 205 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET LORSQUE LE JUGE D'INSTRUCTION NE PROCEDE QU'EN VERTU D'UNE DELEGATION DE CETTE JURIDICTION ;

QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;

CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX DEPENS ;