Cass. Crim. 26.05.1983 n°8291156 (Jurisprudence JL n°J79833)

Audience publique du 26 mai 1983 REJET

N° de pourvoi : 82-91156

Publié au bulWXU. n Pdt M. Angevin CAFF

Rpr M. More Av.Gén. M. Dontenwille Av. Demandeur : SCPQYP. , SCP Boré Capron Xavier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - TREANTON HENRI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9EME CHAMBRE), EN DATE DU 4 MARS 1982 QUI L'A CONDAMNE, POUR COMPLICITE D'ESCROQUERIES, A LA CONFISCATION DES SOMMES SAISIES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;

VU LES MEMOIRES AMPLIATIF ET ADDITIONNEL PRODUITS ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 ET 405 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 459, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE TREANTON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE POUR AVOIR OUVERT AU PARI MUTUEL URBAIN (P.M.U) ET UTILISE UN COMPTE TELEPHONIQUE QUI PARTICIPAIT DE LA FRAUDE ORGANISEE PAR PATRICE DES MOUTIS DANS L'INTERET EXCLUSIF DE CE DERNIER, "AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'IL EST CURIEUX QUE L'OUVERTURE DE CE COMPTE AIT EU LIEU LE MEME JOUR QUE CELUI DE TROIS DES AUTRES COMPTES DE LA FAMILLE DES MOUTIS ;

QUE LES IDENTITES DES OPERATIONS SONT TROP NOMBREUSES POUR ETRE LE FAIT DU HASARD MEME SI L'ON ADMET - CE QUI EST VRAISEMBLABLE - QUE TREANTON S'INSPIRAIT DES CONEILS DE SON AMI PATRICE DES MOUTIS POUR FAIRE SES PARIS ET QU'EN CONSEQUENCE, IL PARIAIT DE LA MEME FACON QUE LUI ;

QUE LES RESSEMBLANCES PRESQUE ABSOLUES DES PARIS ENGAGES EXCLUENT L'INTERVENTION DE TREANTON DANS LA TENUE DU COMPTE A SON NOM ;

QU'IL EST BIEN PEU VRAISEMBLABLE QUE TREANTON MEDECIN SPECIALISTE AYANT UNE IMPORTANTE CLIENTELE ET DES JOURS DE CONSULTATION SOIT ALLE VERSER A SON COMPTE DES SOMMES IDENTIQUES A CELLES QUI CREDITAIENT LES COMPTES DEDES MOUTIS ;

QUE LES RETRAITS IDENTIQUES NE S'EXPLIQUENT PAS DAVANTAGE PUISQUE LES ARGUMENTS DEVELOPPES CI-DESSUS S'APPLIQUENT AUSSI BIEN A EUX QU'AUX VERSEMENTS ;

QUE LES EXPLICATIONS FOURNIES PAR TREANTON EN CE QUI CONCERNE LE CHEQUE DE 60 000 FRANCS ENDOSSE PAR LUI LE 20 OCTOBRE 1969 A L'ORDRE DE PATRICE DES MOUTIS MANQUENT EGALEMENT DE VRAISEMBLANCE ;

QU'ENFIN L'ANALYSE CHIFFREE DES CINQ COMPTES TELEPHONIQUES QUI REVELENT UNE OUVERTURE LE MEME JOUR, UNE IDENTITE QUASI ABSOLUE DE LEURS MOUVEMENTS ET DE LEURS PARIS, L'EXISTENCE D U CHEQUE DE 60.000 FRANCS ENDOSSE AU PROFIT DE DES MOUTIS CONSTITUENT LES PRESOMPTIONS GRAVES ET CONCORDANTES QUI ETABLISSENT QUE LE DOCTEUR TREANTON EN DEPIT DE SES DENEGATIONS N'A FAIT OUVRIR UN COMPTE TELEPHONIQUE AU P.M.U. QUE POUR LE METTRE A LA DISPOSITION DE DES MOUTIS ET LUI SERVIR DE PRETE-NOM POUR REALISER SES ESCROQUERIES ;

"ALORS QUE CES MOTIFS QUI IMPLIQUENT UN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE SONT INSUFFISANTS POUR CARACTERISER LE DELIT ET JUSTIFIER LA DECISION DES JUGES D'APPEL ET LAISSENT EN OUTRE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DU PREVENU REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS PAR LESQUELLES CE DERNIER, S'APPUYANT SUR LES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES LE TRIBUNAL AVAIT FONDE SA RELAXE, CONSTATATIONS QUI N'ONT AUCUNEMENT ETE DEMENTIES PAR L'ARRET ATTAQUE SOUTENAIT QU'IL ETAIT UN JOUEUR INVETERE QUI A TOUJOURS JOUE POUR SON PROPRE COMPTE ET CONTINUE A LE FAIRE MEME APRES LE DECES DE PATRICE DES MOUTIS AU RISQUE DE COMPROMETTRE TOUTE SA FORTUNE ;

QUE LA SOMME DE 60.000 FRANCS ENDOSSEE A L'ORDRE DE PATRICE DES MOUTIS QUINZE MOIS AVANT LE PRIX TALHOUET ROY N'ETAIT LIEE NI A CE PRIX NI A AUCUNE COURSE ET NE REPRESENTAIT PAS 3 % DES GAINS REALISES PAR LE DOCTEUR TREANTON AU TIERCE PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE ;

QUE LE GAIN DU PRIX TALHOUET A ETE ENCAISSE PAR HENRI TREANTON QUI A DEPOSE UN CHEQUE DE 70 000 FRANCS LE 5 NOVEMBRE 1969 A SA BANQUE, LA BANQUE DE FRANCE A NEUILLY, LE SOLDE DU COMPTE TELEPHONIQUE, SOIT 18 886 FRANCS, AYANT ETE ENDOSSE A L'ORDRE DU PERCEPTEUR DE NEUILLY ;

QU'AINSI AUCUN ELEMENT NE PERMET D'ETABLIR QUE TREANTON JOUAIT POUR LE COMPTE DE PATRICE DES MOUTIS ET QU'EN CONSEQUENCE L'ESCROQUERIE MANQUE EN SON ELEMENT ESSENTIEL" ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT DONT LA COUR ADOPTE LES MOTIFS ENONCENT QUE, A L'OCCASION DE SIX TIERCES ORGANISES ENTRE LE 13 AVRIL 1969 ET LE 2 NOVEMBRE 1969, DES MOUTIS A UTILISE DES PRETE-NOMS POUR PERCEVOIR DES GAINS CORRESPONDANT A DES MISES TRES SUPERIEURES AU MONTANT AUTORISE POUR UN MEME JOUEUR, COMMETTANT AINSI DES ESCROQUERIES ;

QU'ILS RELEVENT NOTAMMENT QUE, QUATRE COMPTES TELEPHONIQUES UTILISES AU PARI MUTUEL URBAIN PAR DES COMPLICES PAR AILLEURS CONDAMNES AYANT ETE FERMES EN AVRIL 1967, CINQ AUTRES COMPTES ONT ETE OUVERTS LE 3 MAI 1967 AUX NOMS DE PARENTS OU AMIS DE DES MOUTIS, DONT CELUI DE TREANTON ;

QU'ILS CONSTATENT DE NOMBREUSES CONCORDANCES DANS LE MOUVEMENT DE CES COMPTES, AINSI QUE L'EXISTENCE D'UN CHEQUE DE 60 000 FRANCS ENDOSSE EN OCTOBRE 1969 PAR TREANTON AU PROFIT DE DES MOUTIS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER TREANTON COUPABLE DE COMPLICITE D'ESCROQUERIES LES JUGES ESTIMENT QUE L'ANALYSE CHIFFREE DES CINQCOMPTES TELEPHONIQUES QUI REVELE UNE OUVERTURE LE MEME JOUR, UNE IDENTITE QUASI-ABSOLUE DE LEURS MOUVEMENTS ET DE LEURS PARIS, L'EXISTENCE DU CHEQUE DE 60 000 FRANCS ENDOSSE AU PROFIT DE DES MOUTIS, CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS NOMBREUSES, GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES QUI ETABLISSENT QUE LE DOCTEUR TREANTON, EN DEPIT DE SES DENEGATIONS, N'A FAIT OUVRIR UN COMPTE TELEPHONIQUE AU P.M.U. QUE POUR LE METTRE A LA DISPOSITION DE DES MOUTIS ET LUI SERVIR DE PRETE-NOM POUR REALISER SES ESCROQUERIES" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, QUI RELEVENT DU POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION PAR LES JUGES DU FOND DES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE ET QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE RETENU A LA CHARGE DU DEMANDEUR, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LE PREVENU DANS TOUS LES DETAILS DE SON ARGUMENTATION, A JUSTIFIE SA DECISION SANS AUCUN RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE ET PAR DES MOTIFS EXEMPTS D'INSUFFISANCE OU DE CONTRADICTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 464, 512, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE TREANTON A TITRE DE PEINE DE SUBSTITUTION A LA CONFISCATION DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DES CHEQUES ETABLIS A SON ORDRE PAR LE P.M.U. A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1969 QUI ONT ETE BLOQUES A DUE CONCURRENCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR LES DIVERS COMPTES OU CES CHEQUES ONT ETE DEPOSES ET DIT QUE CETTE CONFISCATION PORTERAIT A LA FOIS SUR LE MONTANT NOMINAL DES SOMMES BLOQUEES ET SUR LES INTERETS PRODUITS PAR CES SOMMES DEPUIS LEUR BLOCAGE, DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE GESTION DE COMPTES QUI RESTERONT ACQUIS AUX BANQUES OU ORGANISMES QUI LES ONT GERES, "ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET PORTANT CONDAMNATION D'UN PREVENU DOIT CONTENIR LES ENONCIATIONS PROPRES A FIXER LA PEINE, "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES REPRESSIFS SAISIS D'UNE AFFAIRE PAR LE RENVOI QUI LEUR EN EST FAIT NE PEUVENT S'EN REMETTRE AU MAGISTRAT INSTRUCTEUR DU SOIN DE JUGER ET SE BORNER EN CONSEQUENCE A PRONONCER LA CONFISCATION DES SOMMES BLOQUEES A TITRE CONSERVATOIRE PAR LUI SANS VERIFIER AU PREALABLE SI CES SOMMES REMPLISSENT EFFECTIVEMENT LES CONDITIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 11 DU CODE PENAL" ;

ATTENDU QUE LES JUGES ONT CONDAMNE TREANTON ET SES COPREVENUS A TITRE DE PEINE PRINCIPALE, "A LA CONFISCATION DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DES CHEQUES ETABLIS A L'ORDRE DE CHACUN D'EUX PAR LE PARI MUTUEL URBAIN A PARTIR DU 3 NOVEMBRE 1969 QUI ONT ETE BLOQUES A DUE CONCURRENCE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION SUR LES DIVERS COMPTES OU CES CHEQUES ONT ETE DEPOSES" ;

QUE L'ARRET AJOUTE "DIT QUE CETTE CONFISCATION PORTERA SUR LE MONTANT NOMINAL DES SOMMES BLOQUEES ET SUR LES INTERETS PRODUITSPAR CES SOMMES DEPUIS LEUR BLOCAGE DEDUCTION FAITE DES FRAIS DE GESTION DE COMPTES QUI RESTERONT ACQUIS AUX BANQUES OU ORGANISMES QUI LES ONT GERES" ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI, FONT APPARAITRE QUE LES SOMMES CONFISQUEES ETAIENT LE PRODUIT DES DELITS POURSUIVIS ET QUI, EN PRONONCANT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43-4 DU CODE PENAL LA CONFISCATION DE SOMMES DEJA INDIVIDUALISEES PAR UNE SAISIE EFFECTUEE DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARTICLE 11 DU MEME CODE, DETERMINENT SANS IMPRECISION LA PEINE PORTEE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A LA CONFISCATION DES SOMMES D'ARGENT REPRESENTANT LE MONTANT DES CHEQUES ETABLIS A SON ORDRE PAR LE PARI MUTUEL URBAIN, "ALORS QUE LA CONFISCATION SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 NE PEUT PORTER QUE SUR LES FONDS QUI ONT ETE REELLEMENT SAISIS" ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE AU MOYEN, LA CONFISCATION PRONONCEE PAR L'ARRET ATTAQUE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 43-4 DU CODE PENAL ET NON DANS CELLES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 ;

QUE PAR SUITE LE MOYEN, QUI MANQUE PAR LE FAIT SUR LEQUEL IL PRETEND SE FONDER, DOIT ETRE REJETE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;