Cass. Crim. 26.05.1983 (Jurisprudence JL n°J164535)

Audience publique du 26 mai 1983 Rejet

Inédit

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - BOMOLO IKOFO, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 28 OCTOBRE 1982, QUI, POUR INOBSERVATION D'UNE DECISION DE JUSTICE AYANT PRONONCE SON INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE FRANCAIS, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION AINSI QUE SA CONDUITE A LA FRONTIERE A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR, EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A PRONONCE UNE CONDAMNATION ET A DIT QU'A L'EXPIRATION DE LA PEINE D'EMPRISONNEMENT BOMOLO SERA CONDUIT A LA FRONTIERE ET CE, EN CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 (ARRET P 1) , AUX MOTIFS QUE BOMOLO A ETE CONDAMNE A L'INTERDICTION DEFINITIVE DU TERRITOIRE NATIONAL EN VERTU DE L'ARTICLE L630-1 DUCODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

QUE CETTE INTERDICTION A ETE REGULIEREMENT NOTIFIEE A BOMOLO PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, LE 30 AVRIL 1982, A L'EXPIRATION DE SA PEINE ;

QUE BOMOLO S'EST MAINTENU SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS OU IL A ETE INTERPELLE LE 27 AOUT 1982 QU'IL SE TROUVAIT DONC EN INFRACTION A L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

(ARRET P 3 ET 4), ALORS QUE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE VISE, DE MANIERE RESTRICTIVE, LA SITUATION DE L'ETRANGER QUI SE SERA SOUSTRAIT A L'EXECUTION D'UN ARRETE D'EXPULSION OU A CELLE DE LA MESURE PRESCRITE A L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL OU QUI, EXPULSE DE FRANCE, Y AURA PENETRE DE NOUVEAU SANS AUTORISATION ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR JUGEMENT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE BOMOLO A ETE DEFINITIVEMENT INTERDIT DU TERRITOIRE FRANCAIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L630-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;

QUE POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DE CETTE DECISION DE JUSTICE, IL A ETE TROUVE SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET POURSUIVI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ;

ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT A CE QUI EST ALLEGUE PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI, C'EST BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU EN APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;

QU'EN EFFET, L'ARTICLE L630-1 SUSVISE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, PRECISE, EN SON SECOND ALINEA, QUE DANS TOUS LES CAS LE CONDAMNE SERA SOUMIS AUX DISPOSITIONS DUDIT TEXTE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI ;